e-4758 (Citoyenneté et immigration)

Pétition au gouvernement du Canada

• Le processus actuel d’évaluation des demandes d’immigration et de citoyenneté exige injustement que les personnes victimes de persécution politique prouvent que les crimes qu’elles sont accusées d’avoir commis aux termes de lois étrangères ne constituent pas des crimes au Canada et fait subir un stress indu à des personnes ayant souffert sous des régimes autocratiques;
• Nous proposons l’établissement d’une liste officielle qui exclue automatiquement les lois de nature politique comme motifs valables pour refuser des visas pour les réfugiés, des visas pour des raisons humanitaires, d’autres types de visas ou pour refuser la citoyenneté canadienne;
• Les régimes autocratiques, à des fins de persécution politique, conçoivent des lois visant seulement les personnes qui connaissent mal leur contexte politique, par exemple, dans la Fédération de Russie, les articles 207.3, 280.3 et 284.2 ont été ajoutés au Code criminel après l’invasion de l’Ukraine afin de cacher la vérité à propos de la guerre et persécuter les dissidents;
• La mise en œuvre de cette liste rationaliserait les examens d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), accélérerait le traitement des demandes pour les personnes persécutées en vertu de ces lois et empêcherait les retards pour les personnes considérées à tort comme des criminels;
• Affaires mondiales Canada pourrait fournir le contexte politique permettant de comprendre que ces lois servent la persécution politique et non pas les poursuites criminelles légitimes, le Ministère utilisant déjà ces renseignements pour sanctionner les régimes qui violent les droits de la personne.