e-4749 (Justice)

Pétition au gouvernement du Canada

• L’article 278 du Code criminel permet actuellement à une personne accusée d’agression sexuelle de présenter une demande afin d’avoir accès aux dossiers contenant des renseignements personnels et confidentiels de la victime, pour lesquels la victime a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée;
• Pour une victime d’agression sexuelle, la menace que les notes cliniques consignées à son sujet ou encore son journal intime servent au procès et soient communiqués à l’accusé est traumatisante compte tenu de l’ampleur de cette violation potentielle de sa vie privée;
• Dans la pratique, une demande d’accès aux notes cliniques en cours coupe l’accès de la victime aux mesures d’aide en santé mentale durant le processus judiciaire, au moment où elle en a le plus besoin;
• Il convient de souligner que la communication de tels documents à la défense expose la victime aux préjudices qu’elle a subis de la part de l’accusé longtemps après la fin du processus judiciaire;
• L’accusé devrait être jugé en fonction des éléments de preuve, recueillis par les policiers pour étayer les accusations portées. Les dossiers personnels de la victime, à moins qu’ils ne fassent partie de la preuve originale, ne sont pas pertinents pour le crime perpétré à son endroit;