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e-466 (Loi canadienne sur les droits de la personne)

Pétition électronique
Lancée par Shelby LeBlanc de Yarmouth (Nouvelle-Écosse)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • À ce jour, il est permis par la loi de refuser un emploi à une personne ou de la mettre à pied simplement parce qu’elle est transgenre;
  • Il est permis par la loi de refuser un logement à une personne ou de la mettre à la porte simplement parce qu’elle est transgenre;
  • Il est permis par la loi d’exercer une discrimination à l’égard d’une personne simplement parce qu’elle est transgenre;
  • Nous devons mettre un terme à la discrimination que subissent les transgenres;
  • Nous demandons à la Chambre des communes de tenir compte de la présente pétition en vue de l’adoption du projet de loi C-16, afin de rendre le monde plus sûr pour la communauté des transgenres;
  • Il n’en va pas simplement du droit des transgenres, mais d’un droit de la personne. Il s’agit d’une étape importante pour faire la sensibilisation nécessaire en vue de lutter contre la discrimination très répandue que subissent les transgenres partout, que ce soit dans les milieux de travail ou le système de soins de santé;
  • Nous demandons à la Chambre des communes de franchir cette étape importante. Les lois contre la discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre forment une partie importante de la solution, car elles peuvent contribuer à mettre fin à la discrimination avant qu’elle se produise. Nous demandons à la Chambre des communes d’adopter le projet de loi C-16 afin de faire de notre monde un monde meilleur.
Nous, soussignés, transgenres s’identifiant comme citoyens canadiens ou transgenres soutenant les citoyens canadiens, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
Réponse du gouvernement déposée le 30 janvier 2017 (Document parlementaire no 8545-421-117-01)
Ouverte pour signature
25 juillet 2016 à 9 h 40 (HAE)
Fermée pour signature
22 novembre 2016 à 9 h 40 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Colin Fraser (Nova-Ouest)
28 novembre 2016 (Pétition n° 421-00982)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2017
Photo - Colin Fraser
Nova-Ouest
Caucus Libéral
Nouvelle-Écosse