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e-4650 (Justice)
- Mots-clés
- Conduite avec facultés affaiblies
- Homicide commis au volant d'un véhicule
- Peines minimales
Pétition électronique
Lancée par Janet Thomson de London (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au ministre de la Justice
Attendu que :
- Conduire est un privilège et non un droit;
- La conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause criminelle de décès au Canada;
- Aucune quantité de drogues ou d’alcool n’est acceptable. Cela ne fait aucun débat et ne porte aucunement à confusion;
- Les lois en vigueur n'ont pas d’effet dissuasif;
- Le Canada doit être un chef de file en sécurité routière;
- Les enfants, en tant que passagers de véhicules, doivent être protégés des personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies
Nous soussignés, ENOUGH ONTARIO, Canada, un groupe qui préconise le durcissement des lois et des peines en matière de conduite avec facultés affaiblies, prions le gouvernement du Canada de
1. Modifier les lois en vigueur afin qu’elles prévoient une teneur en alcool dans le sang de zéro pour tous les conducteurs;
2. Créer de nouvelles infractions, ou en renommer, pour inclure l’homicide involontaire commis au volant d’un véhicule provoqué par une substance et les blessures causées par un véhicule provoquées par une substance. Cette politique de tolérance zéro ne s’appliquerait pas seulement aux conducteurs novices ou aux conducteurs de camion;
3. Placer en détention provisoire toute personne accusée d’homicide involontaire commis au volant d’un véhicule provoqué par une substance ou de blessures causées par un véhicule provoquées par une substance jusqu’à ce que la date de son procès soit fixée et ne pas autoriser la mise en liberté sous caution tant que les victimes décédées auront été enterrées;
4. Fixer une peine minimale de 15 ans, sans possibilité de libération conditionnelle, dans le cas d’homicide involontaire commis au volant d’un véhicule provoqué par une substance et une peine minimale de 5 ans pour les blessures causées par un véhicule provoquées par une substance;
5. Rendre une première infraction de conduite avec facultés affaiblies, dans laquelle il n’y a eu aucun décès ou blessé, passible d’une suspension du permis de conduire de 5 ans et de l’interdiction de posséder un véhicule;
6. Accuser les conducteurs avec facultés affaiblies qui transportent des enfants mineurs de mise en danger, négligence ou maltraitance d’enfant;
7. Confisquer le véhicule et imposer une amende obligatoire de 5 000 $ aux personnes qui conduisent alors que leur permis a été suspendu.
- Ouverte pour signature
- 6 novembre 2023 à 16 h 21 (HAE)
- Fermée pour signature
- 5 mars 2024 à 16 h 21 (HAE)
