e-4645 (Affaires et commerce)

Pétition au gouvernement du Canada

• En 2020, la pandémie a fait des ravages sur tous les aspects socioéconomiques, plusieurs programmes d’aide financière furent créés, dont le CUEC. Les petites et moyennes entreprises (PME) furent invitées à y déposer une demande;
• Près de 900 000 PME ont pu bénéficier de ce prêt sans intérêt allant d’une subvention de 10 000 $ à 20 000 $;
• Si les remboursements étaient effectués avant la date annoncée, une partie du prêt était radiée;
• Selon l’article 1379 du Code civil du Québec, « le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutés », comme dans le CUEC;
• Les quelque 900 000 entreprises ont adhéré de bonne foi à ce programme et que des lacunes importantes au niveau de la communication entre les parties impliquées ont été rapportées, exacerbées par le fait que la gestion du programme a été confiée à une organisation externe, ACCENTURE;
• Même en effectuant le remboursement avant terme de la somme permettant le droit à la partie subvention non remboursable, certaines entreprises ne pourront pas bénéficier de la subvention tel que stipulé dans le contrat du CUEC, sans motif valable clairement expliqué.