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e-4634 (Économie et finance)
- Mots-clés
- Accession à la propriété
- Hypothèques
Pétition électronique
Lancée par Sana Waqar d'Oakville (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- Le prix de vente moyen d’un logement en copropriété dans la région du Grand Toronto est de 737 868 $, ce qui illustre les importants obstacles financiers que les candidats à la propriété doivent surmonter dans les marchés urbains convoités;
- D’après les dossiers de l’Association canadienne de l’immobilier, le prix moyen national des maisons est demeuré dans la fourchette de 680 000 $ à 700 000 $ pendant quatre années consécutives, ce qui montre que les coûts de logement ont augmenté partout au pays;
- La mise de fonds minimale désuète qui est imposée par les règlements actuels de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) exerce une pression financière excessive et crée des obstacles trop importants pour la majorité des acheteurs potentiels;
- La SCHL a déterminé que seules les propriétés d’une valeur inférieure à 1 000 000 $ peuvent faire l’objet d’un prêt hypothécaire assuré.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’examiner le problème de toute urgence et d’entreprendre un examen complet pour que soient révisés le seuil des mises de fonds minimales et la valeur maximale des propriétés pouvant faire l’objet d’un prêt hypothécaire assuré.
Nous proposons en outre :
1. Qu’un système de seuils progressifs nuancé soit mis en œuvre pour atténuer le fardeau financier qui pèse actuellement sur les acheteurs d’une première maison et qui les pousse à faire appel à des prêteurs privés ou à des prêteurs de second ordre exigeant des frais supplémentaires pour réunir le capital qui leur permettra d’acheter au prix moyen un condominium ou une maison en rangée qui sera leur résidence première;
2. Que les seuils fixés par la SCHL soit examinés et révisés de sorte qu’une distinction soit faite entre les acheteurs d’une première maison et les acheteurs d’immeubles de placement, afin d’encourager l’équité, l’accessibilité et les pratiques durables dans le contexte canadien de l’accession à la propriété.
Ainsi, nous invitons la Chambre des communes à discuter sans attendre de la présente pétition à une prochaine séance afin d’accélérer la mise en œuvre des modifications nécessaires pour adapter les cadres de réglementation qui régissent l’accession à la propriété, l’admissibilité aux prêts hypothécaires et les placements immobiliers au Canada aux conditions du marché actuelles et servir l’intérêt public.
- Ouverte pour signature
- 15 novembre 2023 à 15 h 54 (HAE)
- Fermée pour signature
- 14 mars 2024 à 15 h 54 (HAE)
