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e-4631 (Affaires étrangères)
- Mots-clés
- Guerre
- Russie
- Supporteurs de terrorisme
- Ukraine
Pétition électronique
Lancée par Nadiya Frew de Regina (Saskatchewan)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Le gouvernement du Canada a reconnu la Fédération de Russie comme étant un État étranger soutenant le terrorisme;
- Le gouvernement du Canada a imposé des sanctions contre la Fédération de Russie et divers hauts fonctionnaires russes, mais qu’il continue pourtant d’accorder l’immunité des États à la Fédération de Russie, empêchant ainsi des ressortissants et des résidents canadiens d’exercer un recours contre la Fédération de Russie auprès de tribunaux canadiens.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de prendre un décret pour ajouter la Fédération de Russie à la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme, conformément aux paragraphes 6(1) et (2) de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. (1985), ch. S-18.
- Ouverte pour signature
- 17 octobre 2023 à 15 h 49 (HAE)
- Fermée pour signature
- 14 février 2024 à 15 h 49 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Michael Kram
(Regina—Wascana)
19 mars 2024 (Pétition n° 441-02243)
