e-4605 (Processus démocratique)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

• Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune loi électorale au sein du gouvernement du Canada permettant aux électeurs canadiens, par voie de pétition, de forcer la destitution d’un représentant élu de poste avant la fin de son mandat;
• Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune loi électorale au sein du gouvernement du Canada permettant aux électeurs canadiens, par voie de pétition, de forcer la suppression ou l’abrogation de lois.