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e-4588 (Affaires et commerce)
- Mots-clés
- Affiches
- Animaux d'assistance
Pétition électronique
Lancée par Karina Pommainville-Odell de Ste-Adèle (Québec)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- À l'entrée des commerces, les personnes accompagnées de chiens d'assistance accrédités sont accueillies par des panneaux indiquant que « les chiens ne sont pas admis ». Souvent, rien n'indique que les animaux d'assistance sont acceptés;
- Il en résulte souvent des rencontres frustrantes avec le personnel qui, mal informé, tente de repousser les bénéficiaires qui ont un besoin légitime de leur animal d'assistance;
- Les bénéficiaires dont le handicap est moins visible se voient souvent opposer un refus catégorique, en particulier lorsque le chien d'assistance est d'une taille et d'une race qui n'est pas communément associée à un tel rôle.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de
1. Modifier l'affichage à l'entrée des services et commerces de compétence fédérale en remplaçant la mention « Chiens interdits » par « Chiens d'assistance acceptés, animaux de compagnie interdits »;
2. Nous souhaiterions aussi qu'une brochure d'information soit présentée à tous les propriétaires d'entreprises et à leurs employés actuels et futurs dans le cadre de leur formation. Ceci expliquerait comment identifier les chiens d'assistance légitimes et indiquerait les droits fondamentaux des citoyens en situation de handicap que ceux-ci soient visibles ou invisibles;
3. Il devrait également expliquer que les chiens de service/d'assistance sont de toutes tailles et de toutes races ; les chiens-guides Mira sont loin d'être les seuls chiens de travail légitimes qui doivent être admis. Nous sommes persuadés que ces mesures permettront de clarifier ce droit d’accès sur le plan légal, réduisant ainsi le nombre de personnes qui tentent de s'en tirer en amenant leur animal de compagnie à l'intérieur.
- Ouverte pour signature
- 24 octobre 2023 à 11 h 24 (HAE)
- Fermée pour signature
- 21 février 2024 à 11 h 24 (HAE)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
| Province / Territoire | signatures |
|---|---|
| Alberta | 32 |
| Colombie-Britannique | 28 |
| Île-du-Prince-Édouard | 1 |
| Manitoba | 41 |
| Nouveau-Brunswick | 6 |
| Nouvelle-Écosse | 3 |
| Ontario | 82 |
| Québec | 659 |
| Saskatchewan | 7 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 3 |
| Territoires du Nord-Ouest | 1 |