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e-4564 (Fiscalité)
Pétition électronique
Lancée par Tim Reynolds de Napanee (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- La déclaration annuelle exacte des revenus est une obligation légale;
- Le gouvernement du Canada reconnaît que l’honneur de la Couronne guide les actions de celle-ci dans toutes ses interactions avec les peuples autochtones;
- Les revenus de retraite exemptés d’impôts peuvent seulement être déclarés dans la même case que celle du revenu imposable, ce qui occasionne un stress financier et psychologique indu chez les Autochtones qui font l’objet d’un nouvel avis de cotisation chaque année;
- Lorsqu’un Autochtone contribue au RPC à même son revenu exempté d’impôt, les crédits du RPC qu’ils obtiennent ne sont pas inscrits comme étant exemptés d’impôt;
- Étant donné les lacunes dans le système de déclaration actuel, les Autochtones exemptés d’impôt sont surreprésentés dans les demandes de réévaluation, ce qui exerce une grande pression sur la communauté et les ressources gouvernementales.
Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :
1. Prendre des mesures pour permettre d’inclure le revenu de retraite exempté d’impôt sur le feuillet T4RIF dans une case distincte de celle pour le revenu imposable;
2. Instaurer une méthode permettant de comptabiliser les contributions au RPC non imposables faites chaque année;
3. Mettre à jour le feuillet T4A(P) concernant les prestations de retraite du RPC et ajouter une case distincte permettant de comptabiliser ce revenu comme revenu non imposable;
4. Veiller à ce que toutes les déclarations d’impôt pour lesquelles il y a exonération d’impôt, surtout celles des Canadiens autochtones, soient traitées efficacement et en temps opportun.
- Ouverte pour signature
- 5 septembre 2023 à 15 h 08 (HAE)
- Fermée pour signature
- 3 janvier 2024 à 15 h 08 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Shelby Kramp-Neuman
(Hastings—Lennox and Addington)
21 mars 2024 (Pétition n° 441-02260)
