e-4529 (Sécurité publique)

Pétition au ministre des Transports

• Qu’en 2020, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, qui est composé de ministres fédéraux et provinciaux responsables des transports, a publié la Norme 16 : Formation de base préalable à l’obtention du permis de classe 1 – conduite de véhicules commerciaux, dans le Code canadien de sécurité;
• Que les provinces et les territoires sont censés mettre en œuvre ces normes dans leurs cadres respectifs de formation, d’immatriculation et de réglementation des véhicules, mais que cinq provinces ne l’ont pas encore fait dans le cas de la Norme 16;
• Que dans ces provinces, les exigences en matière de formation varient considérablement et que des enquêtes ont révélé que les instructeurs n’étaient pas qualifiés et qu’il y avait un manque de surveillance et d’application des règles;
• Que la mosaïque d’exigences en matière de formation des conducteurs à l’échelle du Canada expose tous les usagers de la route à des risques accrus en raison de la taille et du poids dangereux des camions utilitaires;
• Que chaque année, près de 2 000 Canadiens sont tués et 10 000 blessés dans des collisions impliquant des camions utilitaires, la plupart des victimes étant les occupants des autres véhicules;
• Que le gouvernement fédéral peut adopter des règlements visant à garantir des exigences uniformes en matière de sécurité routière et d’utilisation de la route par les conducteurs de véhicules personnels et utilitaires.