e-4517 (Justice)

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que le système de justice familiale soit aussi équitable que possible pour tous, y compris pour les victimes de violence familiale. Favoriser l’intérêt de l’enfant et lutter contre la violence familiale constituent deux des objectifs principaux des modifications apportées à la Loi sur le divorce par l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, dont la majorité sont entrées en vigueur le 1^er mars 2021.

La Loi sur le divorce modifiée contient une définition générale fondée sur des éléments probants de la violence familiale, qui reconnaît ses multiples formes ainsi que le préjudice considérable qu’elle peut causer tant aux victimes qu’aux témoins. La définition comprend également l’exposition directe ou indirecte de l’enfant à la violence et précise que le comportement n’a pas besoin de constituer une infraction criminelle pour être considéré comme de la violence familiale au titre de la Loi sur le divorce.

Aux termes de la Loi sur le divorce modifiée, le tribunal doit tenir compte des répercussions de la violence familiale sur l’intérêt de l’enfant lorsqu’il détermine les arrangements parentaux. Cela comprend les répercussions sur la capacité et la volonté de toute personne ayant eu recours à la violence familiale de s’occuper de l’enfant, ainsi que la pertinence d’une ordonnance obligeant les parents à coopérer sur les questions concernant l’enfant. La Loi modifiée renferme une liste de facteurs précise pour aider les juges à déterminer les répercussions de la violence familiale, comme la nature et la gravité de la violence ainsi que le préjudice ou le risque de préjudice causé par celle-ci. Lorsqu’il examine les facteurs relatifs à l’intérêt de l’enfant, le tribunal a l’obligation d’accorder la considération première à la sécurité et au bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant.

Les cas où les enfants résistent ou refusent le contact avec un parent sont souvent difficiles et complexes. Un enfant peut rejeter un parent et résister ou refuser de passer du temps avec lui pour de nombreuses raisons. Ce rejet peut être une conséquence d’expériences telles qu’un conflit entre les parents avant ou après la séparation, de la violence familiale, ou des facteurs liés à la personnalité. Toutefois, lorsque le rejet d’un parent par un enfant ne semble pas justifié et que l’autre parent semble avoir encouragé ce rejet, l’enfant peut être considéré comme « aliéné ».

L’intérêt de l’enfant demeure l’unique critère juridique pour la prise de décisions concernant les arrangements parentaux. Pour déterminer l’intérêt de l’enfant dans un dossier où il est allégué que l’enfant refuse d’être en contact avec un parent, le tribunal examinera les circonstances de l’affaire afin de déterminer si l’enfant refuse bel et bien le contact et, le cas échéant, les raisons de ce refus. Dans les cas où il y a également des allégations de violence familiale, le tribunal prendra également en considération les critères spécifiques relatifs à la violence familiale pour déterminer l’intérêt de l’enfant en vertu de la Loi sur le divorce.

Il est crucial d’offrir des séances d’information et de la formation sur la violence familiale aux intervenants en droit de la famille.