e-4500 (Information et vie privée)

Pétition au gouvernement du Canada

• Le rapport parlementaire sur la cybersécurité et les préoccupations en matière de sécurité nationale a été rendu public en février 2023;
• Ces préoccupations sont en partie abordées dans le projet de loi C-26, portant sur la sécurité des cybersystèmes, qui est maintenant à la Chambre des communes;
• La cybersécurité nécessitera inévitablement des accords internationaux, et le gouvernement fédéral est mieux placé que les provinces pour les négocier;
• De tels accords internationaux seront mieux étayés si un organisme de délivrance de permis pour la sécurité des cybersystèmes conseille directement le gouvernement fédéral;
• Le Canada doit agir pour répondre à ces préoccupations sur la cybersécurité pour s’assurer que nous disposions d’une main-d’œuvre fiable et compétente spécialisée en cybersécurité qui peut protéger nos infrastructures nationales et nos intérêts nationaux, y compris ceux qui concernent la sécurité publique;
• La récente sanction royale donnée à la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté établit un précédent en créant un organisme de délivrance de permis d’exercer dans un domaine de compétence fédérale; et, en reconnaissant que la cybersécurité fait partie des communications, une responsabilité fédérale;
• L’autoréglementation des professions est une pratique unique au Canada, dont les principes de longue date sont bien établis;
• Il est par conséquent approprié que le gouvernement fédéral crée un tel organisme fédéral de délivrance de permis pour les professionnels de la sécurité des cybersystèmes au Canada;