e-4445 (Justice)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

• Le projet de loi d’initiative parlementaire C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes) vise à ajouter une disposition sur les « circonstances aggravantes » au Code criminel afin de pouvoir infliger des peines plus sévères à l’auteur d’une agression envers une femme enceinte;
• La Coalition pour le droit à l’avortement au Canada a déclaré son opposition dans une prise de position et elle y fait valoir qu’il s’agit d’un projet de loi contre l’avortement en avançant les arguments suivants;
• Le projet de loi est redondant, puisque d’autres dispositions du Code criminel protègent les victimes enceintes;
• Les juges disposent déjà de la discrétion nécessaire pour imposer des peines plus sévères à cause des circonstances aggravantes;
• Les juges ne sont pas obligés d’appliquer les dispositions dont il est question, seulement d’en tenir compte;
• Le gouvernement peut prendre des mesures plus adaptées pour lutter contre la violence sexiste au lieu de légiférer en droit pénal;
• Aucun groupe contre la violence n’a exprimé son soutien à ce projet de loi, que seuls des groupes et des personnes pro-vie appuient;
• Le projet de loi a été présenté par la députée Cathay Wagantall;
• Elle a déjà présenté les deux projets de loi contre l’avortement C-233 et C 225;
• Le site Web de la députée Wagantall affiche deux pétitions, l’une pour le droit à l’avortement et l’autre contre ce droit qui est favorable à ce projet de loi;
• Les deux pétitions évoquent l’avortement, mais celle contre l’avortement contient aussi des expressions telles « des enfants à naître »;
• Les groupes pro-vie font la promotion du projet de loi C-311 et s’en servent pour faire reconnaître deux victimes; or, il s’agit d’un moyen pour donner au fœtus le statut de personne dans la loi et, si le projet de loi est adopté, de s’en servir à cet effet.