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e-4443 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Muhammad Arshad d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • La stabilité de la démocratie pakistanaise est gravement menacée, tout comme la vie de son très populaire dirigeant, l’ancien premier ministre Imran Khan. Récemment, en violation directe de l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement fasciste actuel du Pakistan a illégalement et inconstitutionnellement ordonné le report des élections provinciales au Pendjab, la plus grande province du Pakistan, d’avril à octobre 2023 – une manœuvre orchestrée par l’establishment militaire du PDM au Pakistan. Ce report des élections contrevient également à la Constitution pakistanaise et aux ordonnances de la Cour suprême du Pakistan;
  • Ce report fait partie d’un dangereux plan visant à assassiner Imran Khan, qui a été illégalement arrêté sur ordre d’un tribunal de haute instance le 9 mai 2023. Le Pakistan est en proie à des troubles majeurs, plus de 50 civils innocents ayant été abattus par l’armée pakistanaise. Cette guerre civile dans un pays qui, parmi les États dotés de l’arme nucléaire, est le cinquième plus peuplé au monde, risque d’embraser l’Asie du Sud et le Moyen-Orient et d’avoir des répercussions considérables sur la sécurité de l’Europe et de l’Amérique du Nord.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambres des communes réunie en Parlement de :
1. Condamner le gouvernement pakistanais (régime fasciste) pour ses violations des droits de la personne et pour les meurtres de civils;
2. Demander la libération immédiate du Premier ministre Imran Khan;
3. Demander que des élections régulières et démocratiques soient tenues au Pakistan (le Pakistan est actuellement un État de non-droit dépourvu de toute constitution);
4. Prendre des mesures énergiques pour que le Canada ne devienne pas un refuge pour les criminels (politiciens corrompus et membres des forces armées) qui fuient le Pakistan.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le gouvernement du Canada estime que les droits de la personne sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Les droits de la personne sont au cœur de la politique étrangère du Canada, et les Canadiens considèrent également qu’ils sont un élément clé de l’identité du Canada en tant que pays. Le gouvernement continuera de veiller à ce que le Canada s’exprime de manière ferme et cohérente en faveur de la protection et de la promotion des droits de la personne et de l’avancement des valeurs démocratiques. Conformément à cette approche, le Canada soutient les processus électoraux libres, équitables et inclusifs dans le monde entier et condamne tout recours à la violence à des fins politiques.

Le gouvernement du Canada est au fait de l’évolution récente du contexte politique et économique au Pakistan et continue de suivre de près la situation, y compris les procédures juridiques, ainsi que de recevoir des mises à jour régulières et de discuter avec le gouvernement intérimaire du Pakistan des préoccupations soulevées par les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de la personne, y compris dans la préparation aux élections générales annoncées pour le 8 février 2024.

Le Canada considère que la diplomatie, la sensibilisation et les activités de programmation figurent parmi les moyens les plus efficaces de promouvoir la démocratie, les droits de la personne et le respect de la primauté du droit au Pakistan. La promotion et la défense des valeurs démocratiques, des droits de la personne et de la primauté du droit font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et constituent de grandes priorités dans sa mobilisation auprès du Pakistan. Le Canada continue de promouvoir une approche inclusive de la démocratie qui permet aux personnes de tous les horizons de participer aux processus décisionnels et aux institutions qui ont une incidence sur leur vie.

Les représentants canadiens s’entretiennent avec des partis et des personnes de tous les horizons politiques au Pakistan. Dans le cadre de leurs interactions régulières avec les représentants du gouvernement et les partis d’opposition, y compris le Mouvement du Pakistan pour la justice (Pakistan Tehreek-e-Insaf), les représentants canadiens demandent que tous les principes juridiques et démocratiques soient respectés de manière équitable. Les responsables canadiens continuent de collaborer avec la Commission nationale des droits de la personne et les ministres intérimaires concernés au sujet de l’ancien premier ministre Imran Khan et des autres personnes incarcérées à la suite des événements du 9 mai 2023, y compris au sujet de leurs conditions de détention, de leur protection et de la garantie de l’application régulière de la loi et du recours aux tribunaux militaires.

Les représentants d’Affaires mondiales Canada abordent régulièrement ces sujets avec de hauts fonctionnaires du gouvernement du Pakistan, des partis d’opposition et des dirigeants locaux et religieux, et le gouvernement demeure déterminé à surveiller de manière permanente les questions des droits de la personne et de liberté et égalité des élections, ainsi qu’à tenir des conversations productives avec le gouvernement du Pakistan à ce sujet. De plus, grâce à son investissement de 21 millions de dollars sur cinq ans, Affaires mondiales Canada finance des projets de gouvernance inclusive qui appuient la participation politique et le leadership des femmes au Pakistan, tout en visant à améliorer la reddition de comptes des processus démocratiques et à accroître la capacité des institutions gouvernementales. Le Canada soutient également la société civile au Pakistan par l’intermédiaire du Fonds canadien d’initiatives locales, lequel finance des projets mis en œuvre localement et axés sur la promotion de la gouvernance inclusive, des droits de la personne et de la primauté du droit.

Ouverte pour signature
17 mai 2023 à 14 h 34 (HAE)
Fermée pour signature
16 juin 2023 à 14 h 34 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Yasir Naqvi (Ottawa-Centre)
7 décembre 2023 (Pétition n° 441-01987)
Réponse du gouvernement déposée
29 janvier 2024
Photo - Yasir Naqvi
Ottawa-Centre
Caucus Libéral
Ontario