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e-44 (Parlement du Canada)
- Mots-clés
- Comportement politique
- Ombudsman
- Parlementaires
Pétition électronique
Lancée par Marguerite Marlin de Hamilton (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- il est reconnu que les pratiques parlementaires en matière de discipline parlementaire limite la liberté de vote des législateurs sur un nombre d’enjeux beaucoup plus vaste que dans d’autres parlements de type britannique, tel que le Parlement du Royaume-Uni;
- le rejet des demandes de voyage ou des demandes d’adhésion à des comités parlementaires constitue une tactique qui, comme l’ont confirmé d’anciens députés, est employée par les whips de parti afin d’obtenir le vote souhaité sur toutes sortes de questions – y compris à l’égard des « votes libres »;
- les spécialistes des questions parlementaires demandent depuis longtemps l’établissement d’un ombudsman parlementaire fédéral.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. d’interdire les représailles officielles ou non officielles à l’égard de la façon dont vote un député sur les questions autres que les questions de confiance – comme les projets de loi d’initiative parlementaire;
2. d’établir le bureau d’un ombudsman pour le Parlement fédéral, ou un bureau semblable, chargé de recevoir les plaintes des députés pour représailles injustifiées conformément au point 1. Les sénateurs pourront aussi recourir à ce bureau pour signaler les cas de contrainte partisane injustifiée au Sénat.
- Ouverte pour signature
- 12 janvier 2016 à 15 h 26 (HAE)
- Fermée pour signature
- 11 mai 2016 à 15 h 26 (HAE)
