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e-4398 (Protection des consommateurs)
- Mots-clés
- Banques et services bancaires
- Frais
Pétition électronique
Lancée par Mercedes Cepeda de Victoria (Colombie-Britannique)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Les institutions financières canadiennes facturent généralement des frais en cas d’insuffisance de fonds lorsqu’un compte est à découvert;
- Les six grandes banques canadiennes facturent généralement entre 45 et 48 $ pour chaque cas d’insuffisance de fonds, tout en rejetant les demandes de paiement;
- Les frais d’insuffisance de fonds touchent de manière écrasante et disproportionnée les familles canadiennes déjà aux prises avec des difficultés financières;
- Ces frais sont comparables à une taxe sur la pauvreté;
- Rien ne justifie que ces frais soient élevés compte tenu de la charge administrative que l’insuffisance de fonds représente pour les banques.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de protéger les Canadiens vulnérables sur le plan financier en prenant immédiatement des mesures pour réglementer le montant que les institutions financières canadiennes peuvent imposer au titre des frais pour insuffisance de fonds, ainsi que les politiques et procédures des banques concernant les comptes à découvert.
- Ouverte pour signature
- 24 avril 2023 à 11 h 19 (HAE)
- Fermée pour signature
- 22 août 2023 à 11 h 19 (HAE)
