e-4384 (Justice)

Pétition au gouvernement du Canada

• Dans un document d’information publié le 7 décembre 2021, le jour du dépôt du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le ministère de la Justice a déclaré que le projet de loi visait à abroger les peines minimales obligatoires qui ont mené à la surincarcération des Autochtones et des Canadiens noirs;
• Le paragraphe 14(2) du projet de loi C-5 a abrogé les alinéas 742.1e) et 742.1f) du Code criminel pour abolir deux restrictions relatives aux peines avec sursis, dont la deuxième interdisait l’imposition d’une peine avec sursis pour une gamme d’infractions comprenant les enlèvements, les agressions sexuelles et la traite de personnes.
• Le sénateur Pierre Hugues Boisvenu avait proposé un amendement au projet de loi qui aurait supprimé ces trois infractions de la liste des infractions visées par ce changement, mais en fin de compte, sa proposition a été rejetée;
• En 2021, 34 242 incidents d’agression sexuelle ont été signalés aux services policiers du Canada, ce qui équivaut à un signalement pour 1 000 Canadiens. Par ailleurs, la modification apportée au Code criminel améliore la qualité de vie des délinquants tout en minant celle des personnes qui subissent les conséquences de leurs agressions sexuelles et de la population canadienne;
• Les personnes victimes d’agression sexuelle, d’enlèvement ou de la traite des personnes méritent que justice soit faite, car elles en subissent les séquelles pendant le reste de leur vie.