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e-4332 (Affaires étrangères)
- Mots-clés
- Accidents aériens
- Enquêtes criminelles et audiences d'investigation
- Iran
- Vol PS752 Ukraine International Airlines
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- Le 8 janvier 2020, le vol ukrainien de passagers PS752 a été brutalement abattu par deux missiles du corps des gardiens de la révolution islamique de l’Iran;
- Après avoir nié toute responsabilité pendant des jours, le gouvernement islamique a fini par accepter la responsabilité, rejetant la faute sur une erreur humaine;
- Le gouvernement islamique refuse de coopérer avec les enquêteurs et utilise des tactiques dilatoires pour dissimuler les faits entourant ce crime;
- On ne sait toujours pas pourquoi cet avion transportant des passagers a été abattu, ni qui a planifié et exécuté cet acte de terreur;
- Le 20 mai 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a établi que l’attaque visant ce vol était intentionnelle et constituait un acte de terrorisme;
- Le gouvernement du Canada n’a jamais admis que l’attentat horrible du vol PS752 était un crime terroriste intentionnel;
- Le 7 juillet 2021, la commissaire de la GRC Brenda Lucki a refusé officiellement d’ouvrir une enquête criminelle sur cette affaire;
- La GRC doit faire enquête lorsque des Canadiens perdent la vie, quel que soit l’endroit dans le monde, peu importent la situation et les circonstances;
- La GRC a dirigé l’enquête vers l’Ukraine, qui est assiégée par la Russie, et l’Ukraine a elle même présenté la demande à Cour supérieure de justice de l’Ontario;
- Une enquête de la GRC permettra de découvrir des détails concernant la manière dont l’attaque a été perpétrée et l’identité des responsables.
Réponse du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JENNIFER O’CONNELL, DÉPUTÉE
L’abattage du vol PS752 a été, et continue d’être une tragédie nationale pour le Canada. La transparence, la responsabilité et la justice font toujours partie de nos priorités. Depuis les touts débuts, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) participe à la réponse internationale et continue d’investir beaucoup d’efforts sur plusieurs fronts; elle a notamment déployé du personnel en Ukraine peu après la tragédie et continue d’être en contact avec les familles des victimes au Canada.
Avant la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le procureur général de l’Ukraine menait une enquête criminelle sur la tragédie, avec l’aide de la GRC dans le cadre de mécanismes d’entraide juridique internationale (traités d’entraide juridique). En 2020, en plus de participer à l’enquête en réponse aux demandes de traités d’entraide juridique de l’Ukraine, la GRC a lancé une enquête sur des plaintes de harcèlement, d’intimidation et d’ingérence étrangère de l’Iran à l’égard des familles des victimes du vol PS752. Il s’agit notamment de menaces physiques, d’intimidation par procuration et de la surveillance possible des appareils électroniques des familles. La GRC continue d'enquêter, de réagir et d'engager des poursuites, le cas échéant, en cas de harcèlement, d'intimidation et de coercition de la part d'acteurs étrangers.
Le 11 mai 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Zarei v Iran, 2021 ONSC 3377) a établi que, selon la prépondérance des probabilités, les attaques au missile qui ont abattu le vol PS752 étaient intentionnelles et constituent un acte terroriste. Cependant, il est important de savoir que la norme de preuve des procédures civiles diffère grandement de celle des poursuites pénales.
En mai 2023, la GRC s’est entretenue avec un membre du personnel du bureau du procureur général de l’Ukraine attitré à l’enquête criminelle. Au cours de l’entretien, la GRC a demandé au bureau du procureur général de vérifier si les lois ukrainiennes autorisent une enquête conjointe avec le Canada sur l’abattage du vol PS752. Le bureau du procureur général a répondu qu’il étudiera les questions juridiques et qu’il communiquera avec la GRC si des mécanismes juridiques sont en place pour mener une enquête conjointe.
Afin de préserver l’indépendance et l’intégrité de l’enquête en cours, aucun autre renseignement ne sera communiqué pour l’instant.
- Ouverte pour signature
- 21 mars 2023 à 8 h 52 (HAE)
- Fermée pour signature
- 20 avril 2023 à 8 h 52 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Melissa Lantsman
(Thornhill)
4 octobre 2023 (Pétition n° 441-01727) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 novembre 2023
