e-4317 (Pêches)

Pétition à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

• le ministère des Pêches et des Océans a notamment pour mandat de favoriser la stabilité et la viabilité économique des activités de pêche;
• Les pêcheurs-propriétaires exploitants du Canada sont de plus en plus supplantés par l’acquisition de permis et de quotas canadiens de pêche commerciale par des intérêts étrangers;
• À l’heure actuelle, le Canada ne restreint aucunement la propriété étrangère de ces permis et de ces quotas dans la région du Pacifique;
• Le Canada ne consigne pas la nationalité des parties prenantes aux transactions touchant les permis et les quotas de pêche;
• L’absence de restrictions quant à la propriété des permis et des quotas de pêche commerciale par des intérêts étrangers nuit à la viabilité économique des activités de pêche canadiennes ainsi qu’aux familles de pêcheurs et aux localités côtières du Canada;
• Les investissements étrangers dans la pêche commerciale du Canada vont directement à l’encontre de l’objectif du Ministère et des Premières Nations qui consiste à acquérir des permis et des quotas de pêche; par conséquent, ces investissements rendent les objectifs de réconciliation encore plus difficiles à atteindre;
• La propriété étrangère des moyens d’accès à la pêche commerciale compromet la sécurité alimentaire au Canada; de plus, elle est directement liée aux pertes économiques et aux pertes d’emplois dans le secteur canadien de la transformation du poisson;
• Le rapport que le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a publié en 2019 sur le partage des risques et des retombées contient la recommandation suivante : « Que, compte tenu du principe voulant que les poissons se trouvant dans les eaux canadiennes sont une ressource appartenant aux Canadiens (c’est-à-dire une propriété commune), aucun permis de pêche à quotas ou autre permis ne puisse être détenu par un propriétaire bénéficiaire qui n'est pas Canadien, à la lumière des enjeux liés à l’autorisation légale et des répercussions sur le commerce et les accords internationaux ».