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e-428 (Aide médicale à mourir)
Pétition électronique
Lancée par David Fowler de Victoria (Colombie-Britannique)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la ministre de la Justice
Attendu que :
- le projet de loi C-14 ne respecte pas l’esprit de la décision rendue à l’unanimité par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015 dans l’arrêt Carter c. Canada et qu’il ne garantit pas l’égalité à tous les Canadiens;
- la question des directives anticipées concernant le souhait d’une personne quant à sa fin de vie, lorsque ladite personne est saine d’esprit, a déjà été saisie par un certain nombre de parties intéressées;
- on n’a jamais débattu d’un cas où une personne souffre d’un traumatisme épouvantable dont elle n’a aucune chance de survivre, bien qu’il soit impossible de déclarer sa mort encéphalique clinique;
- dans tous les cas d’un tel scénario, et selon la loi actuelle, les soins palliatifs où on administre des opioïdes et des sédatifs pour maintenir le patient dans un état sans douleur et « confortable » jusqu’à ce que le corps s’empoisonne de lui-même et cause une insuffisance organique, constituent la seule option possible;
- la viabilité des organes à donner est perdue et que le patient, catatonique, végète inutilement.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la ministre de la Justice de ce qui suit : Que toute personne mentalement compétente qui demande officiellement de façon anticipée à recevoir un traitement de fin de vie et déclare souhaiter donner tous ses organes viables à son décès soit admissible à l’aide médicale à mourir dans l’éventualité où ladite personne souffre d’un traumatisme irrémédiable et irréversible pour lequel, de l’avis unanime de trois médecins traitants qualifiés, il n’existe aucun espoir de survie et duquel la mort naturelle est imminente. Dans de tels cas, il y aurait lieu de considérer acceptable sur le plan juridique et déontologique de maintenir la viabilité des organes au moyen des procédures de maintien des fonctions vitales normales tout en accélérant la mort cérébrale à l’aide de la médication intraveineuse appropriée.
- Ouverte pour signature
- 19 juillet 2016 à 17 h 03 (HAE)
- Fermée pour signature
- 16 novembre 2016 à 17 h 03 (HAE)
