e-4274 (Processus démocratique)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

• Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune loi électorale à l’échelle fédérale du gouvernement du Canada permettant aux électeurs canadiens, par voie de pétition, de forcer la destitution d’un représentant élu avant la fin de son mandat;
• Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune loi électorale à l’échelle fédérale au sein du gouvernement du Canada permettant aux électeurs canadiens de rejeter, par voie de pétition, des mesures législatives.