e-4221 (Justice)

Pétition au Gouvernement du Canada

• Les amendements au projet de loi C-21 proposés par le gouvernement du Canada et déposés en comité le 22 novembre 2022 portent préjudice aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois;
• Les amendements au projet de loi C-21 modifient radicalement l’objet initial du projet de loi;
• La définition d’« arme à feu prohibée » que contient l’amendement au projet de loi C-21 ne figurait pas dans l’énoncé concernant la Charte et n’a pas fait l’objet d’un débat à la Chambre des communes;
• Sécurité publique Canada a affirmé que le rapport sommaire du cabinet-conseil Hill & Knowlton « Réduction de la criminalité violente : Dialogue sur les armes de poing et les armes à feu de style arme d’assaut » avait constitué sa principale source d’information pour justifier le décret 2020-0298 et le projet de loi C-21. Comme l’indiquent les principales constatations du rapport, la majorité des intervenants qui ont été invités à présenter des observations écrites à Sécurité publique Canada s’opposait à l’idée d’interdire les armes à feu des propriétaires respectueux des lois;
• La définition évolutive du terme « arme à feu prohibée » que propose l’amendement du 22 novembre 2022 va trop loin. Les armes à feu semi-automatiques sont sans restriction. Les armes à feu entièrement automatiques et une capacité de chargeur de plus de cinq projectiles sont interdites au Canada depuis les années 1970;
• L’amendement au projet de loi C-21 porte grandement atteinte aux droits issus des traités des propriétaires d’armes à feu légales des Premières Nations;
• La Cour fédérale est actuellement saisie de la définition du terme « arme à feu prohibée » dans une affaire intéressant le décret de mai 2020. L’amendement pourrait avoir une incidence directe sur l’issue de cette procédure judiciaire.