e-4221 (Justice)

Les Canadiens méritent d'être en sécurité dans leurs communautés. C'est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour lutter contre la violence armée en adoptant un plan global qui retire les armes à feu de nos rues et consacre davantage de ressources à nos quartiers, tout en respectant les chasseurs et les propriétaires d'armes respectueux de la loi. Une partie essentielle de ce travail consiste à s'attaquer aux armes de style assaut qui ont été utilisées dans les pires tragédies de l'histoire de notre pays. C’est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-21, qui représente les changements les plus importants apportés à la législation sur le contrôle des armes à feu en plus de 40 ans. L’objectif et l’esprit du projet de loi C-21 sont d’améliorer la sécurité publique à l’aide du contrôle ciblé des armes à feu et depuis le dépôt du projet de loi, le gouvernement du Canada s’est clairement engagé à prendre d’autres mesures pour protéger les Canadiens et nos communautés contre la violence par arme à feu.

Lorsque le projet de loi a été déposé, le gouvernement a fait part de son intention de continuer à travailler pour assurer une interdiction exhaustive des armes à feu de  style assaut. En novembre 2022, des modifications ont été proposées pour y parvenir. Les modifications visaient essentiellement à interdire les armes à feu de style assaut qui ne conviennent pas à un usage civil et à ne pas cibler les armes à feu qui sont couramment utilisées pour la chasse. Les modifications proposées ont suscité un débat important et des préoccupations légitimes. Ces amendements ont été retirés afin de permettre de consulter davantage avec les Canadiens. 

Après des semaines de discussions avec les Canadiens et après s’être entretenu avec les associations de chasseurs et les organisations représentant les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, le gouvernement a pris, le 1er mai, une nouvelle mesure décisive pour lutter contre la violence armée. Il a annoncé une série de nouvelles mesures visant à renforcer le projet de loi C-21 et à inscrire dans la loi une interdiction permanente des nouvelles armes à feu de type assaut.  Qu’il s’agisse de s’attaquer au problème des armes fantômes ou de rétablir le Comité consultatif canadien des armes à feu, ces mesures ont été prises dans le respect des droits des Premières nations, des Inuits et des Métis, en incluant une disposition spécifique stipulant que rien de ce qui est proposé dans le projet de loi C-21 ne déroge aux droits des peuples autochtones reconnus et affirmés en vertu de l’article 35 de la loi constitutionnelle de 1982.

Notre gouvernement reconnaît l'importance traditionnelle et culturelle de la chasse pour les communautés autochtones et nous nous engageons à veiller à ce que les lois proposées ou adoptées n'empêchent pas les peuples autochtones de participer à des activités ou à une pratique qui fait partie intégrante de leur culture et qui leur est propre. L'objectif principal des amendements est de de retirer les armes à feu de style assaut de l'usage civil et non de cibler les fusils de chasse. Ces amendements ne visent en aucun cas à limiter les droits des autochtones. Le gouvernement continuera à consulter les Premières nations, les Inuits et les Métis et à coopérer avec eux pour trouver une voie à suivre.

Le gouvernement reconnaît la propriété civile légale des armes à feu pour les chasseurs, les tireurs sportifs de compétition et de loisir et les collectionneurs.  Nous nous engageons à travailler avec tous les Canadiens pour définir une approche raisonnable qui qui donne la priorité à la sécurité publique, qui soutient l'efficacité du travail de la police et des programmes communautaires et qui traite tout le monde d'une manière juste et raisonnable.

Aucun programme ou initiative ne peut à lui seul relever le défi de la violence armée. Le projet de loi C-21 fait  partie d'une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer le contrôle des armes au Canada. Le projet de loi prévoit notamment des mesures législatives pour lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu, telles que l'augmentation des peines maximales de 10 à 14 ans, les peines les plus sévères, à l'exception de la peine d'emprisonnement à perpétuité.  Le gouvernement a également investi plus de 920 millions de dollars au cours des six dernières années dans des initiatives ciblées visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ceci inclut plus de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-22, pour soutenir les efforts de Sécurité publique Canada, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) visant à identifier les armes à feu de contrebande à la frontière et par le biais du dépistage des armes à feu. Entre autres, ce financement permettra d'accroître la capacité de retracer les armes à feu et de fournir des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d'armes à feu en équipant la GRC et l'ASFC des outils et des ressources nécessaires, comme des appareils à rayons X et des scanneurs de colis, pour empêcher les armes à feu illégales d'entrer au Canada. De plus, 125 millions de dollars sont fournis aux forces de l’ordre afin d'accroître la capacité dans les secteurs prioritaires, de veiller à ce que les agents de première ligne aient accès à un ensemble intégré de ressources pour appuyer les enquêtes sur les armes à feu, ainsi que pour aider à prévenir l'entrée d'armes à feu illégales au pays.