e-4198 (Affaires et commerce)

Le gouvernement du Canada remercie les signataires de Kitchener-Centre d'avoir fait part de leurs préoccupations concernant le droit à un logement sûr et abordable.

Le gouvernement reconnaît que les maisons devraient être réservées aux Canadiens, et non une catégorie d'actifs financiers, et nous restons préoccupés par la financiarisation du logement partout au Canada. C'est pourquoi nous avons déjà mis de l'avant des initiatives, comme une interdiction de deux ans d'acheter des biens immobiliers résidentiels par des acheteurs non-résidents et non canadiens. Nous nous sommes également engagés à revoir le traitement fiscal des grandes entreprises, telles que les fiducies de placement immobilier (REIT), et leur rôle dans la financiarisation du logement.

Notre gouvernement croit fermement que tous les Canadiens devraient avoir accès à un logement sûr et abordable. C'est pourquoi nous avons présenté la toute première Stratégie nationale sur le logement (SNL) du Canada et adopté une loi pour veiller à ce que les futurs gouvernements fassent de même. La Stratégie nationale sur le logement est un plan de 82 milliards de dollars qui établit des cibles ambitieuses pour s'assurer que des investissements sans précédent et de nouveaux programmes donnent des résultats.

La Loi sur la stratégie nationale sur le logement (la Loi) qui est entrée en vigueur en juillet 2019 représente une étape historique pour le logement au Canada. La loi définit une politique du logement qui reconnaît le droit à un logement convenable comme un droit humain fondamental affirmé dans le droit international.

La Loi oblige le gouvernement fédéral à maintenir une Stratégie nationale sur le logement pour faire avancer la politique du logement, en tenant compte des principes clés d'une approche du logement fondée sur les droits de la personne. La loi a également créé le Défenseur fédéral du logement et mis en place un Conseil national du logement. Ensemble, ils aident à identifier les obstacles systémiques à l'accès à un logement abordable et conseillent le gouvernement sur la politique du logement au Canada.

Le Conseil national du logement fournit des conseils au ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion, notamment sur l'efficacité de la Stratégie nationale sur le logement, dans le but d'améliorer les résultats en matière de logement. Les membres du Conseil national de l'habitation ont été nommés le 22 novembre 2020. Pour plus d'informations sur les membres et le mandat du Conseil national de l'habitation, veuillez visiter https://nhc-cnl.ca/.

Soutenir et développer le logement communautaire au Canada est une priorité dans le cadre de la SNL, et le gouvernement fédéral a engagé plus de 11 milliards de dollars en soutien continu pour cet objectif.

Le SNL livre des résultats concrets. Il contribue à créer plus de 160 000 nouveaux logements et à en réparer 300 000 autres. Il retire jusqu'à 530 000 ménages du besoin de logement. Et, depuis 2015, nos investissements ont aidé près de 2 millions de familles et d'individus à obtenir le logement dont ils ont besoin.

Nous n'aurons pas de repos tant que tous les Canadiens n'auront pas un chez-soi sûr et abordable qui répond à leurs besoins.

La réponse du ministère des Finances à la partie 1) suit :

Le gouvernement reconnaît que les logements devraient servir de résidences pour les Canadiennes et les Canadiens, et non d’actifs financiers. Le gouvernement du Canada demeure préoccupé par la financiarisation du logement dans l’ensemble du Canada et s’est engagé à veiller à ce que l’activité des investisseurs, en particulier de ceux qui possèdent un nombre important d’immeubles de placement comme les fiducies de placement immobilier, rend le logement plus abordable au Canada, et non moins abordable. À cette fin, le gouvernement a indiqué dans le budget de 2023 qu’on pourrait envisager d’apporter des changements aux politiques qui s’appliquent aux grands propriétaires pour que les locataires aient des options abordables et un traitement équitable.

Le gouvernement a également mis en place d’importantes mesures pour s’attaquer à la financiarisation du logement, notamment en interdisant, pendant deux ans, l’investissement étranger dans le logement au Canada, en instaurant une taxe sur les logements vacants ou sous-utilisés appartenant à des intérêts étrangers, en taxant les cessions de contrat de vente et en garantissant que ceux qui procèdent à la revente précipitée de propriétés paient leur juste part.