e-4192 (Justice)

Pétition au gouvernement du Canada

• En vertu de l’article 486.4 du Code criminel, un procureur peut demander une ordonnance de non-publication pour protéger l’identité de la victime-plaignante pendant les procédures relatives à une agression sexuelle;
• En règle générale, les procureurs ne communiquent pas avec les victimes-plaignantes pour leur demander leur consentement ou les prévenir qu’ils ont demandé une telle ordonnance;
• Les tribunaux n’ont pas de pouvoir discrétionnaire à ce sujet, c’est-à-dire qu’une ordonnance est exécutée sur-le-champ;
• Puisque les tribunaux et les procureurs ne sont pas tenus par la loi d’informer les victimes-plaignantes que leur identité est visée par une ordonnance de non-publication, ceux-ci peuvent être nombreux à ignorer que leur identité est visée par une telle ordonnance et qu’elles sont passibles d’une amende maximale de 5 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en cas d’infraction;
• Cette situation prive les victimes-plaignantes de la possibilité de faire un choix et de donner un consentement éclairés;
• Lorsque l’imposition d’une ordonnance de non-publication se fait contre la volonté d’une victime-plaignante, elle est un geste paternaliste qui empêche la victime-plaignante d’exercer son droit à la liberté d’expression, qui alimente son sentiment de honte et qui renforce la notion que l’anonymat est toujours synonyme de protection;
• L’imposition d’une ordonnance de non-publication sans le consentement de la personne visée peut donner l’impression que c’est l’agresseur qu’on protège et que celui-ci en tire des avantages, puisque la victime ne peut plus parler ouvertement de la situation qu’elle a vécu et des torts qu’elle a subis.