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e-4192 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Kelly Favro de Victoria (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • En vertu de l’article 486.4 du Code criminel, un procureur peut demander une ordonnance de non-publication pour protéger l’identité de la victime-plaignante pendant les procédures relatives à une agression sexuelle;
  • En règle générale, les procureurs ne communiquent pas avec les victimes-plaignantes pour leur demander leur consentement ou les prévenir qu’ils ont demandé une telle ordonnance;
  • Les tribunaux n’ont pas de pouvoir discrétionnaire à ce sujet, c’est-à-dire qu’une ordonnance est exécutée sur-le-champ;
  • Puisque les tribunaux et les procureurs ne sont pas tenus par la loi d’informer les victimes-plaignantes que leur identité est visée par une ordonnance de non-publication, ceux-ci peuvent être nombreux à ignorer que leur identité est visée par une telle ordonnance et qu’elles sont passibles d’une amende maximale de 5 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en cas d’infraction;
  • Cette situation prive les victimes-plaignantes de la possibilité de faire un choix et de donner un consentement éclairés;
  • Lorsque l’imposition d’une ordonnance de non-publication se fait contre la volonté d’une victime-plaignante, elle est un geste paternaliste qui empêche la victime-plaignante d’exercer son droit à la liberté d’expression, qui alimente son sentiment de honte et qui renforce la notion que l’anonymat est toujours synonyme de protection;
  • L’imposition d’une ordonnance de non-publication sans le consentement de la personne visée peut donner l’impression que c’est l’agresseur qu’on protège et que celui-ci en tire des avantages, puisque la victime ne peut plus parler ouvertement de la situation qu’elle a vécu et des torts qu’elle a subis.
Nous soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Permettre aux victimes-plaignantes de parler de l’agression qu’elles ont subie sans s’exposer à des sanctions;
2. Donner aux victimes-plaignantes adultes le choix de faire appliquer ou non une ordonnance de non-publication rendue à leur égard en vertu de l’article 486.4 du Code criminel;
3. Élaborer et publier sur ses sites Web des documents d’information détaillés, accessibles et multilingues sur les ordonnances de non-publication prévues à l’article 486.4;
4. Simplifier le processus permettant de lever une ordonnance de non-publication avant, pendant ou après une action en justice sans l’intervention d’un avocat;
5. Permettre aux victimes-plaignantes de soustraire leur déclaration de la victime à l’application d’une ordonnance de non-publication rendue à leur sujet en vertu de l’article 486.4.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

Les interdictions de publication visent à protéger l’identité des victimes et à encourager le signalement d’infractions qui pourraient autrement ne pas être signalées, comme les infractions sexuelles. Certaines victimes veulent protéger leur identité. D’autres veulent raconter leur histoire. C’est à elles de choisir.

La guérison est différente pour chaque victime et survivant. Le gouvernement a pour priorité de veiller à ce que, dans tous les cas, les victimes soient traitées avec dignité et respect dans le cadre du processus de justice pénale.

Le 26 avril 2023, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Les modifications proposées visent à donner plus de pouvoir aux victimes en améliorant la loi relativement aux interdictions de publication, en assurant un plus grand respect du droit des victimes à l'information et en garantissant qu'il n'y a pas de lacune dans la loi concernant les crimes sexuels et le Registre national des délinquants sexuels.

Ce projet de loi permet aux victimes d’avoir une plus grande capacité d’agir relativement à la décision de prononcer une interdiction de publication et donne aux survivants une voie plus claire pour modifier ou lever l’interdiction. Plus précisément, les réformes proposées des dispositions relatives à l'interdiction de publication exigeraient des procureurs qu'ils prennent des mesures raisonnables pour consulter les victimes avant de demander une interdiction de publication et clarifieraient le processus de révocation et de modification de ces interdictions afin que les victimes aient une meilleure compréhension et un accès plus efficace à l'égard de cette procédure.  Ces changements permettraient aux survivants d'agressions sexuelles de mieux s'exprimer et respecteraient leur choix personnel. Le projet de loi S-12 continuerait d'offrir les protections d'une interdiction de publication à ceux et celles qui le souhaitent, sans réduire au silence ceux et celles qui veulent s'exprimer.

Ouverte pour signature
10 novembre 2022 à 9 h 29 (HAE)
Fermée pour signature
10 mars 2023 à 9 h 29 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Laurel Collins (Victoria)
3 mai 2023 (Pétition n° 441-01412)
Réponse du gouvernement déposée
16 juin 2023
Photo - Laurel Collins
Victoria
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique