e-4185 (Justice)

Chacun doit se sentir en sécurité dans son foyer et sa collectivité. Nous reconnaissons les répercussions néfastes et disproportionnées de la violence entre partenaires intimes (VPI), en particulier sur les femmes, et nous veillerons à ce que notre droit pénal, notamment les dispositions législatives sur la mise en liberté sous caution, atteignent efficacement leurs objectifs. Nos lois sont claires. Si un accusé pose un risque pour la sécurité publique, il doit rester détenu.

Le gouvernement a déposé des modifications au Code Criminel qui ont été édictées par l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, en vue de renforcer la réponse du droit pénal à la VPI. Plus particulièrement, ces changements visent à :

• édicter une inversion du fardeau de la preuve à l’étape de la mise en liberté sous caution pour les accusés inculpés d’une infraction de VPI, s’ils ont fait l’objet d’une condamnation antérieure pour violence contre un partenaire intime;

• exiger du tribunal d’examiner si la personne est inculpée d’une infraction de VPI lorsqu’il décide s’il y a lieu de mettre l’accusé en liberté ou de le détenir sous garde;
• préciser que le fait d’étouffer, de suffoquer et d’étrangler constitue une forme de voies de fait avec circonstances aggravantes;
• définir l’expression « partenaire intime » pour toutes les fins du Code criminel et préciser que cette expression s’entend de l’époux, du conjoint de fait et du partenaire amoureux, actuel ou ancien, d’une personne;
• préciser que les dispositions actuelles relatives à la détermination de la peine, aux termes desquelles les mauvais traitements infligés à un époux, conjoint de fait et partenaire amoureux, actuel ou ancien, constituent une circonstance aggravante, s’appliquent à l’époux, conjoint de fait et partenaire amoureux, actuel ou ancien, ainsi qu’aux membres de la famille de la victime ou du contrevenant;
• prévoir la possibilité de demander une peine maximale plus élevée dans les cas impliquant un récidiviste de VPI.

Le Code criminel énonce les motifs spécifiques justifiant la détention de l’accusé avant le procès, notamment lorsque cela est nécessaire pour la protection du public, y compris les victimes, les enfants et les témoins, et le maintien de la confiance dans l’administration de la justice. Un tribunal tient compte d’un certain nombre de facteurs pour déterminer si la détention est justifiée – comme la nature de l’infraction et l’existence d’allégations de VPI, la probabilité que l’accusé commette une autre infraction et le casier judiciaire de l’accusé.

Par ailleurs, le gouvernement est déterminé à veiller à ce que les victimes participent de manière significative et à ce que leur sécurité soit prise en considération dans l’ensemble du processus de justice criminelle. Nous continuerons de rendre ce processus plus accessible aux victimes, tout en veillant à ce que leur sécurité constitue la considération principale. 

De plus, le gouvernement appuie le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime). Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin que le juge ait l’obligation de considérer s’il est souhaitable d’imposer au prévenu, comme condition d’une mise en liberté sous caution, de porter un dispositif de surveillance à distance si (i) le prévenu est accusé d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime, et (ii) le procureur général a demandé l’imposition d’une telle condition.

À la demande du ministre de la Justice, les fonctionnaires fédéraux travaillent depuis des mois avec leurs vis-à-vis provinciaux et territoriaux pour développer des moyens de protéger les Canadiens et renforcer le droit relativement à la mise en liberté sous caution en ce qui concerne la récidive des infractions violentes, en s'appuyant sur des années de coopération et de collaboration fédérales/provinciales/territoriales (FPT) dans ce domaine. Nous avons tous un rôle à jouer pour protéger nos communautés. Le ministre de la Justice a également convoqué une réunion urgente avec les ministres FPT de la Justice et de la Sécurité publique pour discuter de ces questions, qui s'est tenue le 10 mars 2023. Les ministres ont convenu que le système de mise en liberté sous caution fonctionne de manière appropriée dans de nombreux cas, mais pas dans tous, et qu'il existe un certain nombre de moyens de mieux relever les défis auxquels est confronté le système de mise en liberté sous caution, y compris des mesures législatives et non législatives relevant de la compétence fédérale et provinciale. Le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures urgentes pour renforcer la sécurité publique en modifiant le Code Criminel de manière à cibler les récidivistes violents et les infractions graves commises avec des armes à feu et d'autres armes dangereuses.