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e-4183 (Affaires et commerce)

Pétition électronique
Lancée par John Fulton de Fonthill (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • En mars 2021, Biolyse a demandé que les vaccins contre la COVID-19 soient ajoutés à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets. Plus de six cents jours se sont écoulés depuis, et le gouvernement du Canada refuse toujours de donner suite à cette demande;
  • Pour répondre à une pandémie mondiale de manière à réduire au minimum les pertes de vies humaines et l’émergence potentielle de nouveaux variants plus contagieux et plus mortels, il faut que le plus grand nombre de personnes possible dans le monde ait accès aux vaccins, aux diagnostics et aux traitements aussi rapidement et sûrement que possible;
  • Dès les premiers jours de la pandémie, les fabricants de produits pharmaceutiques et de matériel médical ont fait passer leurs profits avant les vies humaines en limitant l’approvisionnement dans les pays à revenu faible et intermédiaire, ce qui fait qu’un grand nombre de personnes n’ont pas accès à un traitement;
  • En vertu du Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM), les fabricants canadiens peuvent demander des licences obligatoires pour produire des versions moins coûteuses de produits vitaux et les exporter vers des pays à revenu faible ou intermédiaire qui n’ont pas la capacité de fabrication nécessaire pour répondre aux urgences sanitaires;
  • La première étape en vue de l’octroi d’une licence obligatoire consiste à faire ajouter le produit visé à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets;
  • Dans son rapport publié en octobre 2022, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada ajoute immédiatement les vaccins, les outils de diagnostic et les traitements (thérapeutiques) contre la COVID-19 à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ainsi que le ministre de la Santé de recommander au gouverneur en conseil, comme le prévoit l’alinéa 21.03(1)a) de la Loi sur les brevets, d’ajouter immédiatement les vaccins, les outils de diagnostic et les traitements contre la COVID-19 à l’annexe 1 de la Loi, ce qui en permettra l’exportation en vertu du RCAM pour des raisons humanitaires.

Réponse du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L’HON. FRANÇOIS-PHILIPPE CHAMPAGNE

Le Canada reste déterminé à favoriser l’accès aux vaccins COVID-19, aux traitements  et aux produits de diagnostic, ainsi qu’à renforcir les systèmes de santé, à travers divers mécanismes et initiatives à court terme, notamment des investissements de plus de 2 milliards de dollars dans le Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (l’Accélérateur ACT) et sa Facilité COVAX. À cette fin, le gouvernement souligne les investissements canadiens de 45 milliards de dollars pour accroître la capacité de fabrication régionale à l’aide du Programme de Centre de transfert de technologie et de fabrication à l’ARNm en l’Afrique du Sud et de la plateforme de fabrication de l’Organisation panaméricaine de la santé. Ces efforts visent à améliorer et à diversifier l’accès à la capacité de production de vaccins à ARNm dans les pays à revenu faible ou à revenu intermédiaire, tranche inférieure.

En ce qui a trait au Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM), le gouvernement continue de surveiller  l’environnement international et les besoins mondiaux en matière de santé en tenant compte de la capacité de fabrication, des problèmes d’approvisionnement à l’échelle mondiale, et les avantages pratiques. Le gouvernement constate que l’approvisionnement mondial en vaccins est plus élevé que la demande et que le Canada fournit un soutien accru à la distribution des vaccins et au renforcement des systèmes de santé afin d’aider les pays à utiliser les vaccins pour mener des campagnes de vaccination.

Ouverte pour signature
9 novembre 2022 à 10 h 43 (HAE)
Fermée pour signature
7 février 2023 à 10 h 43 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Dean Allison (Niagara-Ouest)
15 février 2023 (Pétition n° 441-01147)
Réponse du gouvernement déposée
31 mars 2023
Photo - Dean Allison
Niagara-Ouest
Caucus Conservateur
Ontario