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e-4151 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Curtis Smecher de Bamfield (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le Code criminel reconnaît que l’enlèvement international d’enfants par le père ou la mère (EIEPM) constitue un acte criminel préjudiciable aux enfants enlevés;
  • En 1997, un comité fédéral a entrepris une série d’audiences sur l’EIEPM et que celles-ci ont abouti à des recommandations détaillées remises au gouvernement sous la forme du rapport n° 4 du comité FAIT (36-1);
  • 25 ans plus tard, les questions soulevées dans ce rapport ne sont toujours pas résolues, le gouvernement fédéral ne fournissant pas de soutien adéquat ni de solutions efficaces aux victimes d’EIEPM;
  • Puisque le gouvernement canadien ne défend pas efficacement leurs intérêts, des parents canadiens d’enfants enlevés ont créé une organisation appelée Return Our Children Home Canada;
  • Les objectifs de cette organisation sont de soutenir les parents victimes, d’inciter le gouvernement à agir pour que la situation change, de demander justice pour les enfants canadiens enlevés et de prévenir les enlèvements futurs.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada
1. De donner un mandat renouvelé aux comités compétents pour mettre à jour le rapport du comité FAIT de 1997 et obliger le gouvernement à y donner suite entièrement;
2. D'exiger que des représentants de parents d’enfants enlevés participent à ce processus;
3. De désigner une personne-ressource au sein des comités compétents qui sera disponible pour engager des discussions avec les parents victimes à un niveau stratégique;
4. De désigner le 25 avril comme la journée des victimes d’EIEPM;
5. D'élaborer une politique claire en faveur des droits des enfants enlevés pour les cas où des mécanismes comme la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ne sont pas applicables ou ne sont pas respectés.
Ouverte pour signature
31 octobre 2022 à 10 h 24 (HAE)
Fermée pour signature
30 novembre 2022 à 10 h 24 (HAE)
Photo - Randall Garrison
Esquimalt—Saanich—Sooke
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions