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e-4140 (Citoyenneté et immigration)
- Mots-clés
- Bélarus
- Immigration et immigrants
- Russie
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
- Le Canada s’est construit sur des principes reconnaissant la primauté du droit, le respect des droits de la personne, la démocratie et le principe de responsabilité personnelle et individuelle;
- La décision du gouvernement de la Russie d’envahir l’Ukraine en février 2022 et la répression des personnes condamnant l’invasion ont démontré la nature totalitaire du régime de Poutine;
- La suppression et la répression de toute expression d’opinion divergente (y compris les manifestations pacifiques en solo et les publications sur les médias sociaux) en Russie et au Belarus ont augmenté de façon draconienne au cours des dernières années;
- Malgré les pressions sur la société civile russe et la répression sans égal qu’elle subit, des milliers de citoyens braves et consciencieux ont participé à des rallyes et à des manifestations contre le régime et la guerre qu’il a commencée;
- Les citoyens du Belarus ont manifesté et ont résisté de multiples façons malgré l’emprisonnement de milliers d’entre eux depuis les événements de 2020;
- Entretemps, tout geste ou soutien pro-ukrainien peut entraîner des conséquences graves pour la famille immédiate de bénévoles et de militants russo-canadiens.
Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Marie-France Lalonde, députée
Nous vous remercions de la pétition que vous avez soumise au nom de ces personnes courageuses.
En février 2022, le gouvernement du Canada a lancé le programme de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU), qui permet aux Ukrainiens et aux membres de leur famille de toute nationalité la possibilité de se rendre au Canada et d’y rester en tant que résidents temporaires pendant une période allant jusqu’à trois ans. Le gouvernement a adopté cette mesure spéciale afin d’offrir un refuge provisoire aux Ukrainiens et à leurs familles et ne visait pas à remplacer les programmes existants établis en vertu de la législation et les règlements en matière d’immigration.
Même si le Canada applaudit la bravoure et le courage dont font preuve les Russes et les Bélarusses qui s’opposent à la guerre en Ukraine, la situation n’est pas la même pour ces personnes que pour les Ukrainiens qui fuient la guerre dans leur pays d’origine. Les programmes existants établis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement offrent aux Russes et aux Bélarusses qui fuient la persécution de la part de l’État une voie leur permettant de présenter une demande pour venir au Canada de façon temporaire ou permanente. Par conséquent, le gouvernement du Canada n’envisage pas, à l’heure actuelle, d’établir des mesures de voyage d’urgence pour cette population.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les programmes de protection établis par le Canada sur la page Web suivante : Réinstallation au Canada en tant que réfugié – Canada.ca. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande pour venir temporairement au Canada pour travailler ou étudier sur la page Web suivante : Immigration et citoyenneté – Canada.ca.
- Ouverte pour signature
- 4 octobre 2022 à 13 h 51 (HAE)
- Fermée pour signature
- 3 novembre 2022 à 13 h 51 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
John Aldag
(Cloverdale—Langley City)
4 novembre 2022 (Pétition n° 441-00837) - Réponse du gouvernement déposée
- 30 janvier 2023
