e-4138 (Citoyenneté et immigration)

Pétition augouvernement du Canada

• Dans son rapport de 2009 sur les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs sans statut légal, le comité permanent CIMM a recommandé au gouvernement de faire en sorte que les permis de travail ne désignent plus un employeur bien précis;
• Dans son rapport de 2016, le comité permanent HUMA a reconnu que les permis de travail liés à un employeur donné peuvent « placer les travailleurs migrants en position de vulnérabilité et nuire à leur bien-être physique et mental », et il a recommandé une intervention immédiate pour mettre fin à l’obligation d’obtenir un permis de travail associé à un employeur donné;
• En 2019, le Canada a reconnu que les permis de travail associés à un employeur donné créent un déséquilibre de pouvoir qui « favorise l’employeur et peut amener un travailleur migrant à endurer des situations d’inconduite, d’abus ou d’autres formes de représailles de l’employeur » lorsqu’il a mis en œuvre la politique du permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTO V);
• De nombreuses réformes réglementaires visant à améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires, y compris la PTO V, n’ont pas réussi à réduire de manière significative le risque élevé d’abus auquel sont exposés les travailleurs en raison des permis de travail associé à un employeur donné;
• Un système d’immigration véritablement juste et équitable offre un statut complet et permanent à tous les travailleurs qui viennent au Canada et prévoit des programmes de régularisation pour ceux qui sont actuellement sans statut légal. À titre de mesure provisoire, les travailleurs migrants ne devraient pas être liés à un employeur ou à un secteur précis.