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e-4126 (Fiscalité)
Pétition électronique
Lancée par Barbara MacCallum d'Ottawa (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à la fourniture de la plupart des biens et services;
- Si une profession est réglementée à titre de profession de la santé par au moins cinq provinces ou territoires, les services de cette profession sont exemptés de la TPS/TVH;
- La profession de thérapie de counseling/psychothérapie respecte ce critère;
- Nouvelle-Écosse (Registered Counselling Therapist - 2011), Québec (Permis de psychothérapie - 2012), Ontario (Psychothérapeute autorisé - 2015), Nouveau-Brunswick (Conseiller thérapeute agréé/immatriculé/licencié/inscrit - 2017), Île-du-Prince-Édouard (Counselling Therapist - 2021);
- Une exemption de la taxe a été refusée parce que les provinces ont réglementé cette profession sous différents noms;
- La thérapie de counseling et la psychothérapie sont une seule et même profession, comme le démontrent la portée commune de leurs pratiques, les exigences de qualifications comparables, les codes déontologiques équivalents et leur reconnaissance par l’Accord de libre-échange canadien;
- Le gouvernement fédéral doit respecter le savoir-faire et les pratiques des provinces et territoires en matière de santé pour ce qui est de nommer les professions;
- En décembre 2021, on a déposé le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie), mais qu’il faut un projet de loi budgétaire pour réparer ce problème.
Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de déposer un projet de loi budgétaire pour modifier l’article 1 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise afin d’y inclure « praticien quant à la fourniture de services… de thérapie de counselling/psychothérapie » ainsi que l’article 7 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise afin d’y inclure « services de thérapie de counseling/psychothérapie ».
6 mars 2023 (Pétition n° 441-01165)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
| Province / Territoire | signatures |
|---|---|
| Alberta | 461 |
| Colombie-Britannique | 1766 |
| Île-du-Prince-Édouard | 59 |
| Manitoba | 227 |
| Nouveau-Brunswick | 365 |
| Nouvelle-Écosse | 421 |
| Nunavut | 1 |
| Ontario | 9092 |
| Québec | 1354 |
| Saskatchewan | 114 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 256 |
| Territoires du Nord-Ouest | 7 |
| Yukon | 19 |