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e-4124 (Justice)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au ministre de la Justice
- La Cour suprême du Canada, dans sa décision R. c. Bissonnette, a rendu inopérant l’article 745.51 du Code criminel, qui autorisait le cumul de périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples;
- Suivant la décision Bissonnette, certains des auteurs de massacres les plus haineux du Canada verront une réduction de leur période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, et pourront dorénavant la demander après seulement 25 ans;
- La décision Bissonnette est injuste, car elle met l’intérêt de certains des pires criminels du Canada au-dessus des droits de leurs victimes;
- La répétition d’audiences en vue d’une libération conditionnelle peut retraumatiser les familles des victimes des auteurs de massacres;
- Le gouvernement du Canada dispose d’outils pour répondre à la décision Bissonnette, dont la disposition de dérogation.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree
Le gouvernement du Canada reconnaît que la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l'affaireR. c. Bissonnette a pu raviver la douleur et la colère des victimes, des survivants et de leurs familles.
Rien dans la décision de la Cour suprême ne change le fait que toutes les personnes reconnues coupables de meurtre reçoivent une peine obligatoire d'emprisonnement à vie, y compris Alexandre Bissonnette. Le tribunal n'a pas réduit sa peine. Il a reçu une peine d'emprisonnement à vie. Il est important de se rappeler que le fait d'être admissible à la libération conditionnelle ne signifie pas que celle-ci sera accordée.
Il est extrêmement rare que des meurtriers multiples soient libérés sur parole. Notre gouvernement a appuyé le pouvoir discrétionnaire du juge qui prononce la peine d’imposer une période plus longue d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, s’il y a lieu. Le gouvernement examine la décision et explore toutes les options pour répondre à la décision.
L'utilisation de la clause dérogatoire est une question importante, car elle suspend les protections juridiques garanties par la Charte des droits et libertés. Nous croyons que la clause dérogatoire doit être utilisée en dernier recours et que les gouvernements doivent expliquer les circonstances exceptionnelles qui justifient la suspension des protections juridiques.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le système de justice criminel soit équitable, efficace et protège tous les Canadiens.
- Ouverte pour signature
- 15 septembre 2022 à 17 h 57 (HAE)
- Fermée pour signature
- 13 janvier 2023 à 17 h 57 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Michael Cooper
(St. Albert—Edmonton)
16 février 2023 (Pétition n° 441-01154) - Réponse du gouvernement déposée
- 17 avril 2023
