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e-4122 (Animaux)

Pétition électronique
Lancée par Heather Hulkenberg de Calgary (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) interdira bientôt l’importation au Canada des chiens commerciaux, y compris les chiens destinés à l’adoption ou au placement en milieu familial, qui proviennent de certains pays où le risque de rage canine est considéré comme élevé;
  • Plus de 100 pays sont visés par cette interdiction, dont l’Ukraine et l’Afghanistan, où des crises humanitaires sévissent actuellement;
  • Des groupes de défense des droits des animaux ont déclaré que la nouvelle avait donné un choc aux organismes de secours pour animaux, qui n’avaient pas été consultés sur ce projet. Ils croient que la mesure annoncée pourrait les obliger à fermer leurs portes;
  • On offre des vaccins qui préviennent la rage. D’autres instruments de politique pourraient être plus efficaces que l’interdiction proposée;
  • On ignore qui le gouvernement a consulté pour déterminer les répercussions de la mesure sur le sauvetage, l’adoption et le placement en milieu familial des chiens;
  • Beaucoup de Canadiens adoptent ou sauvent des chiens venant de l’étranger. Ce changement pourrait faire croître le nombre de chiens errants ou en refuge dans le monde entier;
  • Il est important d’assurer la sécurité des Canadiens et de leurs animaux de compagnie, et aussi de collaborer avec les services de secours et de défense des droits des animaux.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de collaborer avec les services de secours pour chiens et les groupes de défense des droits des animaux afin de s’assurer que sa politique sur l’importation des chiens protégera les Canadiens sans faire augmenter le nombre d’animaux errants ou en refuge dans le monde.

Réponse du ministre de la Sécurité publique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : PAM DAMOFF, DÉPUTÉE

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'établir les politiques concernant l'importation d'animaux vivants, y compris les chiens, au Canada en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux. L'ASFC administre et applique ces politiques à la frontière.

Le 28 septembre 2022, l'ACIA a mis en place Avis à l'industrie : Nouvelle mesure interdisant l'entrée de chiens commerciaux en provenance de pays à haut risque pour la rage canine, de nouvelles restrictions sur l'importation au Canada de tous les chiens commerciaux en provenance de pays à haut risque de rage (environ 112 pays). Ces restrictions sont en vigueur dans les aéroports internationaux au Canada.

 

Réponse de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., Députée

Le gouvernement du Canada protège les aliments, les animaux et les plantes du Canada afin d’améliorer la santé et le bien-être des citoyens du Canada, son environnement et son économie. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est chargée de réglementer l’importation d’animaux au Canada afin deprévenir l’introduction et la propagation de toute maladie, comme la rage causée par des virus à variant canin (rage canine), qui peuvent nuire à la santé animale et humaine. 

Depuis le 28 septembre 2022, l’entrée au Canada de tous les chiens commerciaux en provenance de pays considérés à haut risque pour la rage canine n’est plus autorisée, quel que soit leur âge. Les chiens commerciaux peuvent inclure (mais sans s’y limiter) les chiens destinés à la revente, à l’adoption, à l’accueil,à l’élevage, aux concours ou à l’exposition, à la recherche et à d’autres fins. 

Cette mesure fait suite à l’importation récente de chiens infectés par la rage canine et aux appels lancés par les responsables fédéraux et provinciaux de la santé publique pour renforcer les mesures d’importation au Canada pour les chiens provenant de pays à haut risque pour la rage canine. L’ACIA a consulté les autoritésde santé publique au sujet du risque pour la santé humaine et il a été jugé suffisamment important pour justifier la mise en oeuvre d’une mesure qui vise à prévenir l’introduction et la propagation de la rage canine au Canada. L’ACIA a collaboré avec l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence des servicesfrontaliers du Canada et d’autres partenaires du gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre cette mesure. 

Le Canada n’a pas actuellement de cas de rage canine (rage causée par la variante canine), un virus qui peut être transmis entre les mammifères, y compris les humains. La rage est mortelle à 99 % pour les animaux et les humains une fois qu’ils commencent à montrer des signes ou des symptômes.

La rage canine peut être introduite au Canada grâce à des importations provenant de plus de 100 pays où cette maladie mortelle est présente. L’importation d’un seul chien porteur de la rage canine pourrait entraîner une transmission aux humains, aux animaux de compagnie et à la faune canadienne. Au cours des dernièresannées, les importations commerciales de chiens ont augmenté de façon significative et les expéditions de chiens en provenance de pays où la rage canine est répandue présentent un haut risque d’introduction de cette maladie au Canada.

Toute personne qui cherche à importer des chiens au Canada doit se conformer aux exigences d’importation en vertu du Règlement sur la santé des animaux. Ces exigences sont très spécifiques à l’espèce animale. Ils sont également influencés par d’autres facteurs tels que le but de l’importation, l’état de maladie animale dupays d’origine, l’âge de l’animal et s’il sera accompagné ou non au Canada par le propriétaire.

Les exigences actuelles du Canada en matière d’importation pour les chiens de compagnie personnels et les chiens d’assistance demeurent inchangées. Suite aux mesures prises, l’ACIA va continuer de chercher des moyens pour renforcer la protection du pays contre la rage canine. L’ACIA collaborera avec les intervenants, ycompris les transporteurs aériens, les médecins vétérinaires, les autorités vétérinaires provinciales, les experts en maladies infectieuses, l’industrie canine canadienne et les groupes de défense des intérêts des animaux. L’ACIA s’engage à continuer d’élaborer des approches qui maintiennent la sécurité du public et des animauxcanadiens et qui préviennent l’introduction et la propagation de maladies au Canada.

Ouverte pour signature
12 septembre 2022 à 15 h 43 (HAE)
Fermée pour signature
10 janvier 2023 à 15 h 43 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill)
3 février 2023 (Pétition n° 441-01104)
Réponse du gouvernement déposée
20 mars 2023
Photo - Michelle Rempel Garner
Calgary Nose Hill
Caucus Conservateur
Alberta