e-4102 (Justice)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

• Pétition visant à annuler le projet de loi C-75 de la 42e législature, Loi modifiant le Code criminel;
• Le projet de loi C-75 place nos enfants en danger imminent en réduisant les peines pour les crimes commis contre les enfants, y compris, mais sans s’y limiter, l’enlèvement d’un enfant de moins de 16 ans, le mariage d’enfants, les crimes sexuels contre les enfants, l’infanticide et la dissimulation de la mort d’un enfant;
• Le projet de loi C-75 expose les citoyens du Canada à un risque accru de crimes violents en réduisant les peines pour le viol, la tenue d’une maison de débauche, le transport vers une maison de débauche et la traite des personnes;
• Le projet de loi C-75 expose la population à un risque accru de crimes violents en réduisant les peines pour des infractions telles que la violence liée aux gangs, l’incitation à se joindre à un gang, la participation à des activités criminelles organisées, la violence armée, la possession illégale d’armes à feu et la contrebande d’armes à feu;
• Le projet de loi C-75 représente un danger clair et immédiat pour la sécurité nationale et les citoyens du Canada en réduisant les peines pour tous les actes liés au terrorisme, y compris, mais sans s’y limiter, l’hébergement d’un terroriste, la promotion d’actes de terrorisme et la perpétration d’actes de terrorisme;
• Le projet de loi C-75 met la population canadienne en danger en réduisant les peines pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles;
• Le projet de loi C-75 met davantage la population en danger en réduisant les peines imposées aux agents de police et aux autres fonctionnaires reconnus coupables de corruption.