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e-41 (Personnes handicapées et invalides)

42e législature
Lancée par Alexander Peeler de Conquerall Bank (Nouvelle-Écosse) le 4 octobre 2016 à 12 h 29 (HAE)
mots-clés
Accessibilité des services de santé
Aide gouvernementale
Personnes ayant des limitations fonctionnelles
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le Canada ne possède pas de système universel de services pour les personnes handicapées;
  • Le gouvernement du Canada ne fournit pas de soutien financier ou autre pour de l’équipement médical de maintien de la vie et d’autres services essentiels;
  • Le gouvernement du Canada n’a pas respecté toutes ses obligations énoncées dans la Charte des droits et libertés ou la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD);
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé envers l’adoption d’une Loi sur les personnes handicapées qui fournira un cadre pour répondre aux besoins des Canadiens handicapés.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de mettre en œuvre un Programme national d’aide aux personnes handicapées destiné aux Canadiens atteints de handicaps chroniques pour financer de l’équipement médical de maintien de la vie et fournir aux personnes handicapées un accès à des services nécessaires pour leur permettre d’optimiser leur fonctionnalité tout au long de leur vie.
South Shore—St. Margarets
Libéral
Nouvelle-Écosse
Pétition présentée à la Chambre des communes le 15 février 2017 (No de pétition 421-01148)
Réponse du gouvernement déposée le 3 avril 2017 (Document parlementaire no 8545-421-02)
Ouverte pour signature : 4 octobre 2016 à 12 h 29 (HAE)
Fermée pour signature : 1 février 2017 à 12 h 29 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
46
Colombie-Britannique
121
Île-du-Prince-Édouard
40
Manitoba
50
Nouveau-Brunswick
162
Nouvelle-Écosse
544
Nunavut
1
Ontario
203
Québec
169
Saskatchewan
36
Terre-Neuve-et-Labrador
11
Territoires du Nord-Ouest
10
Yukon
1
Autres pays
7
Avis relatif aux pétitions électroniques