e-4062 (Justice)

La violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes n’ont pas leur place au Canada.

Notre engagement à l’égard du traitement digne et respectueux des survivantes et survivants d’agressions sexuelles est inébranlable. Au moyen de l’ancien projet de loi C-3, les nouveaux juges des cours supérieures devront suivre une formation sur les mythes et les stéréotypes associés aux agressions sexuelles. Cet ancien projet de loi impose également la participation à une formation générale sur le contexte social, ce qui comprend les facteurs sociaux et culturels. Nous avons aussi offert du financement additionnel au Conseil canadien de la magistrature pour que davantage de formations sur les lois concernant les infractions d’ordre sexuel soient offertes à tous les juges.

Notre gouvernement met tout en œuvre pour maintenir la confiance de la population envers le système de justice pénale et soutenir directement les victimes et les survivantes et survivants de violence fondée sur le genre.

En 2019, l'ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a renforcé cette réponse, notamment en ajoutant une définition de la violence contre un partenaire intime, et en créant un renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution pour les accusés d'une infraction violente contre un partenaire intime, s'ils ont déjà été condamnés pour violence contre un partenaire intime ; en exigeant que les tribunaux tiennent compte des condamnations antérieures pour violence contre un partenaire intime lorsqu'ils déterminent s'il faut libérer l'accusé ou imposer des conditions de mise en liberté sous caution ; clarifier que l'étranglement, une forme de violence fréquemment commise dans le contexte de la VPI, constitue une forme élevée de voies de fait et une forme plus grave d'agression sexuelle ; et permettre une peine maximale plus élevée dans les cas impliquant un délinquant qui a déjà été condamné pour violence contre un partenaire intime.

La lutte contre les expériences continues de violence envers les femmes et les filles autochtones est une priorité pour le gouvernement du Canada. Outre la réforme législative, le ministère de la Justice continue de travailler avec ses partenaires à l'élaboration d'une stratégie de justice autochtone et à la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.

Le gouvernement a accueilli favorablement le rapport d'avril 2021 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « La pandémie de l'ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes », et a déposé sa réponse le 15 septembre 2022. Le gouvernement étudie la recommandation du rapport de créer une nouvelle infraction criminelle de contrôle coercitif ; et il surveille attentivement le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), qui propose de créer une telle infraction. Notre gouvernement s’est donné comme priorité de mettre fin à toutes ces formes de violence et à veiller à ce que le cadre juridique relatif à la VPI reste pertinent et adapté.