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e-4054 (Parlement et politique)
- Mots-clés
Pétition électronique
Lancée par Chris Cipak de Stoney Creek (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
Attendu que :
- Les députés n’ont pas l’obligation de répondre aux questions qui leur sont posées.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’obliger les députés à fournir des réponses pertinentes aux questions posées, par exemple de répondre par oui ou par non aux questions exigeant une réponse affirmative ou négative.
- Ouverte pour signature
- 12 juillet 2022 à 13 h 39 (HAE)
- Fermée pour signature
- 9 novembre 2022 à 13 h 39 (HAE)
