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e-4031 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Christian Mueller d'Iroquois (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La Cour suprême du Canada a statué que l’argument de l’intoxication extrême peut être utilisé comme défense dans les procès pour divers types d’agressions;
  • Le Code criminel permet l’utilisation de l’argument de l’intoxication extrême comme défense dans ces procès;
  • De nombreuses personnes consomment volontairement de la drogue au point de se mettre dans un état d’intoxication extrême, tout en sachant qu’elles risquent d’affaiblir leurs facultés;
  • Si l’on permet aux personnes accusées d’un crime d’invoquer l’argument de l’intoxication extrême, on ne pourra pas les tenir responsables de leurs actes.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes :
a) De modifier le Code criminel pour empêcher que l’argument de l’intoxication extrême puisse être utilisé comme défense lors des procès criminels tenus pour divers types d’agressions;
b) D'essayer de faire annuler l’arrêt de la Cour suprême du Canada sur l’utilisation de l’argument de l’intoxication extrême comme défense.
Ouverte pour signature
6 juin 2022 à 16 h 04 (HAE)
Fermée pour signature
4 octobre 2022 à 16 h 04 (HAE)
Photo - Eric Duncan
Stormont—Dundas—South Glengarry
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions