e-4012 (Justice)

L’ancien projet de loi C-69, devenu la Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi), est entré en vigueur le 28 août 2019. La Loi vise à protéger l’environnement, à faire en sorte que les projets durables puissent aller de l’avant en toute sécurité et à inspirer la confiance du public dans la façon dont le gouvernement du Canada prend des décisions concernant les grands projets de ressources.

Cette loi concrétise une promesse importante que le gouvernement du Canada a faite aux Canadiens de réformer un processus défectueux. Le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les gouvernements autochtones, lors de l’élaboration de la nouvelle loi, afin de s’assurer que leurs points de vue soient pris en compte et que les responsabilités des instances soient respectées, tout en travaillant à un objectif commun : répondre aux besoins des Canadiens et préserver leurs moyens de subsistance pour les années à venir.

Le 17 janvier 2020, le procureur général de l’Alberta a soumis une question de référence à la Cour d’appel de l’Alberta lui demandant de se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi et du Règlement sur les activités concrètes (la Liste des projets). Le 10 mai 2022, la Cour d’appel de l’Alberta a rendu son avis que la Loi et la Liste des projets empiètent toutes deux sur l’instance provinciale. L’avis de la Cour d’appel de l’Alberta est de nature consultative et, à ce titre, la loi et ses règlements restent en vigueur.

Le gouvernement du Canada est convaincu que la Loi et la Liste des projets sont constitutionnelles; c’est pourquoi l’avis de la Cour d’appel de l’Alberta a été porté en appel devant la Cour suprême du Canada le 8 juin 2022. La Cour suprême du Canada a entendu les arguments les 21 et 22 mars 2023 et a réservé son opinion, ce qui signifie qu’elle sera émise à une date ultérieure. Nous sommes impatients d’examiner l’avis en temps voulu et nous l’étudierons attentivement. Dans l’intervalle, le gouvernement du Canada va continuer à travailler avec les provinces, les partenaires autochtones et les intervenants sur la mise en œuvre efficace et efficiente de la Loi et de la Liste des projets.