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e-4000 (Information et vie privée)

Pétition électronique
Lancée par Alana Baker d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les véhicules d’aujourd’hui enregistrent des quantités énormes de données sur le véhicule et son conducteur, y compris des informations importantes sur l’entretien et les réparations;
  • Les données sont transmises sans fil uniquement aux constructeurs automobiles, qui ont donc le contrôle total sur les données et qui sont les seuls à pouvoir décider qui y a accès;
  • Les propriétaires de véhicule qui n’exercent pas le contrôle sur ces données et qui n’y ont pas accès directement pourraient devoir composer avec des coûts plus élevés et un éventail plus étroit d’options lorsqu’ils décident qui entretient et répare leur véhicule, ce qui limite leur capacité de choisir des options plus abordables;
  • Le Conference Board du Canada estime que la tendance à une plus grande automatisation et aux mises à jour sans fil pourrait entraîner la perte de 53 707 emplois dans le marché secondaire d’ici 2051;
  • Huit Canadiens sur dix sont d’accord pour dire que la loi devrait obliger les constructeurs automobiles à partager les données avec les mécaniciens et les réparateurs indépendants pour qu’ils puissent réparer leur véhicule;
  • Les Canadiens croient que les propriétaires de véhicule devraient avoir le droit de décider à qui sont transmises les données de leur véhicule;
  • D’autres pays reconnaissent l’importance de la propriété des données et ont adopté une loi à cet égard;
  • Diverses mesures législatives ont été présentées à la Chambre des communes concernant le contrôle des données, le consentement et le maintien du principe de droit relatif aux réparations;
  • Les lettres de mandat du ministre fédéral compétent prévoient l’engagement à régler la question du droit relatif aux réparations.
Nous soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. De protéger les propriétaires de véhicule canadiens en leur donnant le contrôle des données générées par leur propre véhicule et l’accès à ces données;
2. D'agir rapidement pour adopter une mesure législative qui reconnaît le droit des consommateurs d’être propriétaires de leurs données pour qu’ils puissent continuer de confier la réparation de leur véhicule à l’atelier de réparation de leur choix.

Réponse du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

Le gouvernement du Canada veut créer une économie résiliente, durable et concurrentielle tout en réalisant un programme environnemental ambitieux. Ces objectifs impliquent notamment d’encourager l’approche de l’économie circulaire pour la gestion des produits et d’essayer de garder leur valeur dans l’économie, et hors de l’environnement, le plus longtemps possible.

Le gouvernement du Canada est résolu à apporter sa contribution pour éliminer les obstacles et encourager les fabricants à mieux répondre aux besoins des consommateurs et de l’environnement.

Dans les lettres de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique du 16 décembre 2021, le premier ministre leur a demandé de collaborer pour donner le « droit de réparer » aux Canadiens et ainsi leur permettre d’allonger la durée de vie de leurs appareils ménagers en obligeant les fabricants à fournir des manuels de réparation et des pièces de rechange et les entreprises à informer les Canadiens des répercussions environnementales des produits de consommation. Le premier ministre a aussi demandé de modifier la Loi sur le droit d’auteur pour éliminer des obstacles à la réparation des appareils et systèmes numériques.

Le travail du gouvernement dans ce domaine guidera celui dans d’autres, comme l’industrie de l’automobile. Durant ce processus, les industries de l’automobile et de réparation d’automobiles continueront à profiter des avantages de la Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien (NCRE), une entente volontaire de longue date entre la plupart des fabricants et des réparateurs d’automobiles. Dans le cadre de la NCRE, les garages reçoivent l’accès aux renseignements sur la réparation et l’entretien disponibles, à condition qu’ils s’engagent à respecter les dispositions de la NCRE en faisant les investissements nécessaires en matière d’équipement, d’outils et de formation.

Faciliter les réparations est un défi de politique publique à plusieurs volets qui nécessite une variété de mesures à tous les ordres de gouvernement. Afin de préserver notre planète pour les futures générations, il est important de donner aux Canadiens la souplesse de choisir les meilleures options pour entretenir et réparer les produits qu’ils utilisent ou dont ils sont propriétaires.

Dans la mesure où l’utilisation d’un véhicule génère des données liées à une personne qui peut être identifiée, la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements personnels seront régies par les lois sur la protection des renseignements personnels du Canada. La loi sur la protection des renseignements destinée au secteur privé sous réglementation fédérale, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), définit des règles que les organisations doivent respecter pour protéger les renseignements personnels des Canadiens. La LPRPDE donne aux personnes le contrôle de leurs renseignements personnels, notamment en obligeant les organisations à obtenir le consentement des personnes avant de traiter leurs renseignements. Au titre de la LPRPDE, les organisations doivent donner accès aux personnes à leurs renseignements personnels, sur demande, sous réserve d’exceptions limitées. Pour poursuivre ses efforts en vue d’améliorer la confiance des consommateurs et de favoriser la prospérité du Canada dans l’économie numérique, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui vise à remplacer la LPRPDE par une Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

À l’avenir, le gouvernement continuera de travailler avec les intervenants pour créer des approches communes à l’égard des questions techniques, secteur par secteur. Il collaborera notamment étroitement avec les fabricants automobiles et l’industrie d’entretien et de réparation, et cherchera à harmoniser ses pratiques avec celles de ses partenaires stratégiques, comme les États-Unis.

Le secteur canadien de l’automobile et l’industrie de services après-vente connexe sont des piliers de notre économie. Le gouvernement demeure déterminé à soutenir leur compétitivité et à encourager leur transition vers la connectivité, l’automatisation et les technologies à zéro émission, tout en veillant à ce que la protection des renseignements personnels des consommateurs soit complète et solide.

Ouverte pour signature
4 mai 2022 à 15 h 17 (HAE)
Fermée pour signature
3 juin 2022 à 15 h 17 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Brian Masse (Windsor-Ouest)
23 juin 2022 (Pétition n° 441-00647)
Réponse du gouvernement déposée
17 août 2022
Photo - Brian Masse
Windsor-Ouest
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario
Avis relatif aux pétitions