Langue d'origine de la pétition : Anglais
Le paragraphe 174(1) du Code criminel interdit d'être nu dans un lieu public, ou d'être nu et exposé à la vue du public alors que l'on se trouve sur une propriété privée, sans excuse légitime. Cette infraction, ainsi que d'autres infractions liées à l'indécence, jouent un rôle dans la protection du public contre les comportements préjudiciables. Dans l'affaire R. c. Labaye (2005), la Cour suprême du Canada a précisé qu'un acte est indécent lorsque le comportement en question cause un préjudice ou présente un risque important de préjudice d'une manière qui menace de miner une valeur officiellement approuvée par l'État, comme une valeur protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le préjudice ou le risque de préjudice doit être d'un degré incompatible avec le bon fonctionnement de la société. Par conséquent, les actes de nudité en public ne sont pas tous criminels.
Le gouvernement du Canada reconnaît que ces infractions et leur application soulèvent des opinions diverses, et reste déterminé à les examiner pour s'assurer qu'elles répondent le mieux possible à leurs objectifs, notamment la protection du public contre les comportements préjudiciables.
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 239 |
Colombie-Britannique | 385 |
Île-du-Prince-Édouard | 5 |
Manitoba | 37 |
Nouveau-Brunswick | 46 |
Nouvelle-Écosse | 56 |
Nunavut | 1 |
Ontario | 685 |
Québec | 243 |
Saskatchewan | 31 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 6 |
Territoires du Nord-Ouest | 2 |