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e-3999 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par James Andrew Porter de North Saanich (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • La nudité n’est pas intrinsèquement sexuelle, indécente ou obscène;
  • L’interdiction actuelle de la nudité dans un endroit public nuit à la société en renforçant la notion de honte inhérente au corps humain;
  • Le nudisme est reconnu pour avoir des effets bénéfiques importants sur la santé physique et mentale;
  • La nudité de nature non sexuelle n’est pas préjudiciable aux enfants ou aux jeunes;
  • Les vêtements et le lavage sont reconnus pour être des sources importantes de pollution de l’eau sous forme de microfibres;
  • L’interdiction actuelle de la nudité dans un endroit public est indûment anglocentrique pour un pays composé de citoyens de nombreuses origines ethniques qui valorisent et respectent la diversité culturelle et raciale;
  • En soi, la nudité dans un endroit public n’était pas historiquement une infraction en common law, ni en vertu du Code criminel jusqu’en 1954.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’abroger l’article 174 du Code criminel et d’insérer le libellé voulu dans le Code criminel pour préciser qu’en soi, la nudité dans un endroit public n’est pas indécente, obscène ou nuisible.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

Le paragraphe 174(1) du Code criminel interdit d'être nu dans un lieu public, ou d'être nu et exposé à la vue du public alors que l'on se trouve sur une propriété privée, sans excuse légitime. Cette infraction, ainsi que d'autres infractions liées à l'indécence, jouent un rôle dans la protection du public contre les comportements préjudiciables. Dans l'affaire R. c. Labaye (2005), la Cour suprême du Canada a précisé qu'un acte est indécent lorsque le comportement en question cause un préjudice ou présente un risque important de préjudice d'une manière qui menace de miner une valeur officiellement approuvée par l'État, comme une valeur protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le préjudice ou le risque de préjudice doit être d'un degré incompatible avec le bon fonctionnement de la société. Par conséquent, les actes de nudité en public ne sont pas tous criminels.

Le gouvernement du Canada reconnaît que ces infractions et leur application soulèvent des opinions diverses, et reste déterminé à les examiner pour s'assurer qu'elles répondent le mieux possible à leurs objectifs, notamment la protection du public contre les comportements préjudiciables.

 

Ouverte pour signature
11 mai 2022 à 8 h 34 (HAE)
Fermée pour signature
8 septembre 2022 à 8 h 34 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
7 décembre 2022 (Pétition n° 441-00937)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2023
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions