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e-399 (Commerce électronique)

42e législature
Lancée par Kyle MacDonald d'Ottawa (Ontario) le 16 juin 2016 à 18 h 4 (HAE)
mots-clés
8545-421-94-01 Réponse du gouvernement au sujet du commerce électronique
Commerce électronique
Consommateurs et protection des consommateurs
Importations
Tarif des douanes et droits de douane
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le niveau de minimis actuel de 20 $ au Canada est nettement inférieur à ceux d’autres pays industrialisés;
  • Les Canadiens qui dépensent plus de 20 $ pour des achats en ligne à l’étranger paient jusqu’à 30 % de droits de douane et des taxes au gouvernement sur leurs achats;
  • Les Canadiens qui peuvent traverser la frontière pour faire des achats ont le droit de rapporter des biens d’une valeur maximale de 800 $ sans payer de droits de douane et de taxes, tandis que ceux qui achètent en ligne sont injustement pénalisés pour des achats d’une valeur aussi peu élevée que 20 $;
  • La hausse du seuil de minimis à 200 $CAN engendrerait des retombées économiques directes pour les entreprises et les consommateurs canadiens et harmoniserait la façon de faire du Canada à celle des économies en ligne d’autres pays industrialisés;
  • Le 11 mars 2016, les États-Unis ont haussé leur niveau de minimis à 800 $;
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de hausser le niveau de minimis du Canada à 200 $, ce qui aiderait les Canadiens de la classe moyenne en raison de la diminution du prix des biens et d’un meilleur choix de produits pour les Canadiens, et ce qui permettrait d’avoir un marché de produits plus novateur et plus accessible pour les Canadiens.
Brampton-Sud
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 24 octobre 2016 (No de pétition 421-00799)
Réponse du gouvernement déposée le 7 décembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 16 juin 2016 à 18 h 4 (HAE)
Fermée pour signature : 14 octobre 2016 à 18 h 4 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
2216
Colombie-Britannique
2221
Île-du-Prince-Édouard
73
Manitoba
606
Nouveau-Brunswick
377
Nouvelle-Écosse
551
Nunavut
14
Ontario
6883
Québec
1491
Saskatchewan
493
Terre-Neuve-et-Labrador
242
Territoires du Nord-Ouest
30
Yukon
29
Autres pays
31
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