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e-3985 (Justice)
- Mots-clés
- Application de la loi
- Libération sous caution
Pétition électronique
Lancée par Laura McCall de Kamloops (Colombie-Britannique)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- La criminalité cause d’importants préjudices aux résidents et commerçants du centre-ville de Kamloops.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de donner suite à l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Zora par la voie législative pour faire en sorte que les organismes d’application de la loi disposent des outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité publique.
- Ouverte pour signature
- 25 avril 2022 à 15 h 37 (HAE)
- Fermée pour signature
- 24 juin 2022 à 15 h 37 (HAE)
