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e-3934 (Travail et emploi)

Pétition électronique
Lancée par Serge Gélinas de Saint-Laurent (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le gouvernement fédéral a constamment renouvelé l’Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 depuis 2021;
  • Toutes les provinces ont mis ou vont mettre fin aux différentes restrictions en lien avec la COVID-19;
  • Cet arrêt d’urgence n’a plus lieu d’être;
  • Actuellement, certains employeurs utilisent cet arrêt d’urgence afin de menacer leurs employés de mettre fin à leur lien d’emplois;
  • Certains de ces employés sont en congé sans solde non rémunéré depuis 2021;
  • De plus, ils n’ont pas droit à l’assurance-emploi et, pour finir, ils sont menacés de perdre leur emploi.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. De mettre fin immédiatement à l’Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19;
2. De s’assurer que la liberté de travailler en aéronautique au Canada ne dépende pas du statut vaccinal des travailleurs;
3. D'obliger le gouvernement fédéral à respecter les droits fondamentaux des travailleurs et de respecter toutes les libertés fondamentales qui distinguent notre démocratie, telle que la liberté de choix.

Réponse du ministre du Travail

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : TERRY SHEEHAN

Notez que cette réponse ne s'applique qu'à l'énoncé suivant présenté dans la pétition : 3. D'obliger le gouvernement fédéral à respecter les droits fondamentaux des travailleurs et de respectertoutes les libertés fondamentales qui distinguent notre démocratie, telle que la liberté de choix.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a fait de la sécurité et de la santé des Canadiens sa priorité absolue.

Tout au long de cette période difficile, le gouvernement du Canada, par le biais du Programme du travail fédéral, a protégé les droits des travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale, tout en prenant des mesures importantes pour s'assurer que leurs lieux de travail sont protégés contre la propagation de la COVID-19.

Le Programme du travail continuera de protéger les droits et le bien-être des travailleurs et des employeurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra

Tout au long de la pandémie, le gouvernement du Canada a accordé la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Reconnaissant l'importance et la nature critique du secteur des transports pour les Canadiens et des Canadiennes et pour l'économie, Transports Canada a pris des mesures tout au long de la pandémie pour assurer la sécurité et la sûreté du réseau de transport, de ses employés et de ses usagers.

Partie 1- De mettre fin immédiatement à l’Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

La réponse du gouvernement du Canada à la pandémie a évolué au cours des deux dernières années à mesure que l'on en apprenait davantage sur le virus, notamment sur les variantes préoccupantes (COV) qui ont suivi l'éclosion initiale au début de 2020. L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a fourni des orientations et des considérations sur les mesures de santé publique recommandées, tant au niveau individuel que communautaire, pour aider à réduire la propagation du COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des personnes vivant au Canada ainsi que de ceux qui voyagent à destination du Canada. Les considérations de l'ASPC sont fondées sur des preuves scientifiques, des avis d'experts et des pratiques de santé publique établies.

Toute décision de supprimer les mesures relatives au COVID-19 sera fondée sur un certain nombre de facteurs, notamment la situation épidémiologique au Canada et à l'étranger, l'émergence de nouvelles variantes préoccupantes et les conseils de l'ASPC. Les mesures de santé publique ont évolué au même rythme que la pandémie dans le contexte du secteur des transports. Lorsque les données scientifiques et les conseils de santé publique permettent d'assouplir les mesures, le gouvernement du Canada n'hésitera pas à le faire, comme en témoignent les changements apportés aux mesures relatives aux voyages et aux frontières, annoncés le 28 février et le 1er avril de cette année

Il est essentiel de trouver un équilibre responsable entre les mesures visant à protéger la sécurité des Canadiens et des Canadiennes lorsqu’ils voyagent et à préparer le terrain pour que les vies reviennent de plus en plus à la normale et que l'économie et les entreprises canadiennes se rétablissent. 

Le gouvernement du Canada continue d'adopter une approche mesurée et fondée sur le risque pour la réouverture de la frontière et l'ajustement des mesures liées aux voyages, ainsi que de s'appuyer sur les conseils de ses spécialistes de la santé publique tout en accordant la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Partie 2- De s’assurer que la liberté de travailler en aéronautique au Canada ne dépende pas du statut vaccinal des travailleurs

Le gouvernement du Canada continue de surveiller les indicateurs épidémiologiques de la COVID-19 pour rapidement déceler, comprendre et communiquer les enjeux émergents et préoccupants.

Le mandat de vaccination introduit dans le contexte de l'aviation à la suite de l'annonce faite par le Premier ministre le 6 octobre 2021, a contribué à garantir que les passagers et les employés du secteur sont protégés contre les conséquences graves associées à la contraction du COVID-19. En outre, par la vaccination des employés en réduisant la fréquence et la gravité de la maladie COVID-19 chez les employés, le mandat de vaccination a contribué à minimiser les perturbations de la main-d'œuvre dans le secteur des transports afin d'assurer la circulation efficace des personnes et des biens essentiels. Dans le secteur des transports au Canada, il n’y a eu aucun impact majeur lié à la COVID, incluant les variants préoccupants, comme Omicron, depuis la mise en œuvre du mandat de vaccination. En date du 19 avril 2022, les données reçues sur le nombre d'employés canadiens des secteurs aérien, ferroviaire et maritime qui n'ont pas pu travailler en raison de COVID-19 étaient de 0,64 %. Ce chiffre relativement faible a signifié que les opérateurs ont pu fonctionner en toute sécurité pendant toute la durée de la vague Omicron sans affecter la demande de la chaîne d'approvisionnement.

Le 14 juin 2022, le gouvernement du Canada a annoncé qu'à compter du 20 juin, il suspendrait les exigences en matière de vaccination pour les secteurs des transports sous réglementation fédérale ; les employeurs des secteurs aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale ne seront plus tenus de mettre en place des politiques de vaccination obligatoire pour leurs employés.

Alors que le Canada entre dans une phase de transition et au-delà, le meilleur avantage sera de rester vigilant et de ne pas oublier les habitudes de protection personnelle acquises jusqu'ici. Au niveau individuel, le meilleur moyen d'y parvenir est de maintenir les vaccinations COVID-19 à jour, y compris en obtenant une dose de rappel, lorsque cela est possible. On peut également y parvenir en continuant à observer les conseils de santé publique adaptés à l'épidémiologie et aux circonstances locales pour guider l'évaluation des risques individuels et familiaux et les décisions relatives aux pratiques de protection personnelle.

 

Ouverte pour signature
30 mars 2022 à 10 h 24 (HAE)
Fermée pour signature
29 avril 2022 à 10 h 24 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Melissa Lantsman (Thornhill)
17 mai 2022 (Pétition n° 441-00477)
Réponse du gouvernement déposée
17 août 2022
Photo - Melissa Lantsman
Thornhill
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions