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e-3893 (Économie et finance)

Pétition électronique
Lancée par Michael Powell de Whitby (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

Attendu que :
  • Plus de quatre millions de Canadiens dépendent d’une pension à prestations déterminées pour assurer leur sécurité financière à la retraite;
  • Ces pensions sont des salaires différés gagnés par les Canadiens pendant qu’ils travaillaient et qui leur sont payables à la retraite;
  • Après des années de dur labeur et de dévouement, les retraités méritent de recevoir la pleine pension que leur ancien employeur s’est engagé à leur verser;
  • Depuis 1982, plus de 250 000 aînés canadiens ont subi la perte de leur revenu de pension à cause de l’insolvabilité de sociétés;
  • En 2019, le gouvernement fédéral a pris les premières mesures pour rendre les procédures de faillite plus justes et plus transparentes, en modifiant les lois fédérales sur les sociétés, en rendant les administrateurs de sociétés responsables de paiements excessifs et déraisonnables versés aux cadres supérieurs avant la faillite;
  • La pandémie est venue néanmoins exercer une pression sur les entreprises, augmentant le risque d’insolvabilité, et nous avons vu des exemples d’entreprises qui ont continué à sous-financer leurs régimes de pension, compromettant ainsi la sécurité financière des retraités canadiens à prestations déterminées;
  • Des mesures s’imposent, car le Canada ne peut pas se permettre d’autres cas d’insolvabilité de régimes de retraite, comme ceux de Sears et de Nortel, qui ont eu des effets négatifs sur la sécurité financière de nombreuses personnes âgées.
Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie de travailler avec tous les parlementaires canadiens pour s’engager dans un processus de consultation directe, afin d’établir des objectifs et un échéancier précis pour s’assurer que les aînés vulnérables reçoivent 100 % des prestations de pension que leur employeur s’est engagé à leur verser.
Ouverte pour signature
7 mars 2022 à 14 h 31 (HAE)
Fermée pour signature
5 juin 2022 à 14 h 31 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Ryan Turnbull (Whitby)
15 juin 2022 (Pétition n° 441-00585)
Photo - Ryan Turnbull
Whitby
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions