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e-389 (Système fiscal)

Pétition électronique
Lancée par ROberta MArtin de Pontiac (Québec)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les administrations scolaires sont financées avec l’argent des contribuables;
  • Le gouvernement du Canada perçoit la TPS sur les biens et services achetés par les administrations scolaires, puis les rembourse à 68 %;
  • Le 32 % qui reste est une taxe sur une taxe.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-241, qui vise à faire passer à 100 % le remboursement de la TPS que l’Agence du revenu du Canada prélève auprès des administrations scolaires canadiennes.
Réponse du gouvernement déposée le 2 novembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-1-04)
Ouverte pour signature
1 juin 2016 à 8 h 11 (HAE)
Fermée pour signature
29 septembre 2016 à 8 h 11 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood)
7 octobre 2016 (Pétition n° 421-00743)
Réponse du gouvernement déposée
2 novembre 2016
Photo - Kevin Waugh
Saskatoon—Grasswood
Caucus Conservateur
Saskatchewan