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e-3886 (Parlement et politique)

Pétition électronique
Lancée par Daniel McTeague d'Oakville (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Le processus d’adoption actuel de la Loi sur les mesures d’urgence est inapproprié étant donné qu’il n’exige que 50 % des votes plus un à la Chambre des communes.
Nous soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement de modifier la Loi sur les mesures d’urgence en exigeant une majorité spéciale des deux tiers des voix à la Chambre des communes pour être adoptée.
Ouverte pour signature
3 mars 2022 à 15 h 38 (HAE)
Fermée pour signature
1 juillet 2022 à 15 h 38 (HAE)
Photo - Rachael Thomas
Lethbridge
Caucus Conservateur
Alberta