Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-3873 (Droits de la personne)

Pétition électronique
Lancée par Caroline Barrington de Swift Current (Saskatchewan)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le gouvernement fédéral a adopté une politique contraignant les fonctionnaires de l’administration publique centrale à choisir entre leur autonomie corporelle et leur emploi, et que les sociétés de la Couronne ont emboîté le pas peu de temps après;
  • Des fonctionnaires ont dû choisir entre divulguer des renseignements médicaux personnels à leur employeur et accepter de recevoir d’urgence deux doses d’une injection autorisée contre la COVID-19 ou perdre leur salaire, leurs avantages sociaux et leurs congés accumulés;
  • Cette politique porte atteinte au droit à l’autonomie corporelle, à la liberté de choix médical, à la confidentialité des renseignements médicaux, au consentement éclairé et à l’obligation d’offrir des mesures raisonnables de santé et de sécurité au travail;
  • Cette politique porte inutilement atteinte aux droits et libertés des Canadiens puisque des mesures d’accommodement raisonnables, comme offrir un environnement de travail de rechange (à distance, à partir de la maison ou d’un autre lieu) ou fournir des tests de dépistage rapide à tous les employés, n’ont pas été proposées en échange.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. De réintégrer les fonctionnaires fédéraux qui ont été démis de leur fonction sans justification suffisante, dont bon nombre sont des spécialistes dans leur domaine respectif;
2. De s’assurer que la liberté de travailler au sein de la fonction publique fédérale ne dépende pas du statut vaccinal;
3. D'obliger le gouvernement fédéral à respecter les droits fondamentaux des fonctionnaires fédéraux et, au besoin, à appliquer des mesures proportionnelles et adaptées en cas d’urgence qui soient respectueuses des lois, de l’éthique et des droits inaliénables de la personne.

Réponse de la présidente du Conseil du Trésor

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Greg Fergus

La Politique sur la vaccination a été mise en œuvre à l’automne 2021 quand la vaccination offrait un degré élevé de protection contre l'infection et la transmission des virus COVID-19. Cette approche a constitué une mesure de santé publique efficace pour protéger les fonctionnaires et les communautés dans lesquelles ils travaillent. Tous les employés ont eu accès aux informations de l'Agence de la santé publique du Canada/Santé Canada sur les vaccins et leur fonctionnement afin qu'ils puissent comprendre comment la vaccination les protège, ainsi que leur lieu de travail, contre la COVID-19.

La politique est conforme à la loi, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne sur les droits et libertés, ainsi que les conventions collectives. Le 21 octobre 2021, la Commission canadienne des droits de la personne a publié un guide sur les politiques de vaccination et les droits de la personne, qui stipule que « Les droits ne sont pas absolus. […] Exiger d’une personne qu’elle soit vaccinée pour pouvoir travailler ou voyager n’est pas discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les exigences en matière de vaccination ne constituent pas une pratique discriminatoire parce qu'elles visent (et sont nécessaires) à protéger la santé et la sécurité publique. » La politique prévoit le traitement, au cas par cas, des demandes d'adaptation fondées sur tout motif de discrimination interdit, tel que défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En raison de la nature évolutive de la pandémie et des données scientifiques, le 14 juin 2022 le gouvernement du Canada a annoncé qu’elle suspendrait les mandats de vaccination pour les employés du gouvernement fédéral et qu'à compter du 20 juin 2022, les employés de l'administration publique centrale ne seront plus tenus d'être vaccinés comme condition d'emploi. Par conséquent, les employés qui avaient été placés en congé administratif sans solde conformément à la politique pourraient être réintégrés à l'effectif dès le 20 juin 2022.

La décision de suspendre la politique est fondée sur les plus récentes preuves scientifiques relatives à l'efficacité du vaccin contre la transmission et l'infection par les variantes évolutives du COVID-19. La suspension de la politique permet au gouvernement de la rétablir facilement à l'avenir si nécessaire en fonction des données scientifiques et du risque pour la santé publique.

Ouverte pour signature
3 mars 2022 à 12 h 05 (HAE)
Fermée pour signature
2 avril 2022 à 12 h 05 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands)
6 juin 2022 (Pétition n° 441-00521)
Réponse du gouvernement déposée
17 août 2022
Photo - Jeremy Patzer
Cypress Hills—Grasslands
Caucus Conservateur
Saskatchewan