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e-3869 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Sophie Kiwala de Kingston (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • La crise d’empoisonnement aux drogues fait des ravages dans les collectivités partout au Canada, et les politiques actuelles en matière de drogues font du tort aux personnes qui consomment des drogues;
  • Il n’a jamais été plus essentiel de contrer les tendances en matière de surdose de drogues;
  • La décriminalisation fera reconnaître la consommation de drogues comme une question de santé, et non de moralité, de volonté ou de justice pénale;
  • De janvier 2016 à juin 2021, 24 626 décès par intoxication aux opioïdes sont survenus au Canada, dont 3 515 au cours de la seule période de janvier à juin 2021;
  • Plus de 30 pays ont instauré une forme quelconque de décriminalisation et en ont étudié les effets;
  • La décriminalisation réduit la stigmatisation, favorise l’accès aux services de réduction des méfaits pour la santé, et fait diminuer le nombre de décès par surdose;
  • Les politiques actuelles en matière de drogues sont discriminatoires et causent un tort démesuré aux groupes à faible revenu et racialisés;
  • Les secteurs canadiens des droits de la personne et de l’application de la loi ont souscrit aux mesures de décriminalisation;
  • En 2017, les coûts sociaux associés à la consommation de drogues telles que les opioïdes et la cocaïne se sont chiffrés à plus de 3,5 milliards de dollars dans la seule province de l’Ontario.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de :
1. Décriminaliser la possession de drogues pour consommation personnelle;
2. Soutenir les efforts des provinces dans la lutte contre la crise d’empoisonnement aux drogues;
3. Charger un comité consultatif permanent réunissant les parties prenantes d’une intervention en réponse à la crise d’empoisonnement aux drogues axée sur la réduction des méfaits, la prévention et les traitements pour les personnes qui consomment des substances.

Réponse de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Élisabeth Brière

La crise des drogues illégales toxiques et des surdoses est l’une des menaces les plus graves pour la santé publique de l’histoire récente du pays. Cette tragédie a des effets dévastateurs sur des gens, leurs amis et leur famille, ainsi que sur les communautés de tout le pays. Le gouvernement reconnaît que l’usage de substances est principalement un problème de santé et s’engage à adopter une approche de santé publique pour faire face à la crise.

Le gouvernement du Canada reconnaît également que cette crise est encore plus complexe en raison de l’actuelle pandémie de COVID-19. Celle-ci a contribué à l’incertitude entourant un approvisionnement en drogues illégales encore plus toxiques, ce qui a entraîné une augmentation tragique des décès par surdose dans tout le pays, ainsi qu’une réduction de l’accès aux services de santé et aux services sociaux tels que les services de réduction des méfaits et de traitement, qui peuvent sauver des vies. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada collaborent avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et d’autres partenaires, notamment des chercheurs, des défenseurs des droits et des personnes ayant une expérience de vie ou un vécu, pour faire en sorte que les personnes qui consomment des drogues puissent continuer à avoir accès aux services de traitement, de réduction des risques et autres dont elles ont besoin.

L’approche que nous avons adoptée pour composer avec la crise de surdoses est exhaustive et axée sur la collaboration et la compassion, et elle est orientée par notre stratégie nationale antidrogue – la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDS). Cette stratégie adopte une approche axée sur la santé publique et établit notre cadre de mesures fondées sur des données probantes pour réduire les risques associés à la consommation de substances au Canada.

Le gouvernement fédéral soutient les politiques et les approches qui détournent les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et les orientent vers des services de santé et des aides sociales appropriés, si nécessaire. Exemple :

  • La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose a été adoptée en mai 2017, offrant une certaine protection juridique contre les simples accusations de possession de drogues pour les personnes qui recherchent une aide d’urgence lors d’une surdose.
  • En décembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté à nouveau des modifications législatives proposées (projet de loi C-5) qui encourageraient le recours à des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession personnelle de drogues, comme l’orientation vers les services sociaux et de santé, plutôt qu’à une accusation criminelle. Ces modifications proposent également d’abroger les peines minimales obligatoires pour six infractions dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), afin de refléter l’approche du gouvernement axée sur la santé en matière de consommation de substances.
  • Ces mesures sont en accord avec les lignes directrices publiées en août 2020 par le Service des poursuites pénales du Canada, selon lesquelles les procureurs doivent envisager des solutions de rechange aux poursuites pour la possession personnelle de drogues, sauf en cas de problèmes de sécurité publique.
  • De plus, pour aider à diminuer la stigmatisation lors des interactions entre la police et les personnes qui consomment des drogues, Sécurité publique Canada a lancé, en septembre 2020, un module de formation en ligne spécialement conçu pour les membres des forces de l’ordre. La formation sensibilise aux méfaits associés à la stigmatisation de la consommation de substances et fournit aux membres des forces de l’ordre de première ligne des outils pratiques pour soutenir leurs interactions avec les personnes qui consomment des drogues.

Le Gouvernement du Canada soutient les politiques et les approches qui donnent un meilleur accès à des options de qualité pharmaceutique remplaçant l’approvisionnement en drogues illégales toxiques – une pratique souvent appelée « approvisionnement plus sûr ». Depuis 2020, Santé Canada a soutenu 27 projets pilotes d’approvisionnement plus sûr au Canada par l’entremise du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, ce qui représente un financement total de plus de 76 millions de dollars. Cela comprend le soutien d’une gamme de projets de prestation de services en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, des projets de recherche, de transfert et d’échange de connaissances, ainsi qu’une communauté de pratique nationale sur l’approvisionnement plus sûr pour permettre le partage des connaissances entre les intervenants. 

Nous avons également apporté un certain nombre de changements réglementaires au niveau fédéral pour aider à améliorer l’accès à des programmes de désintoxication et d’approvisionnement plus sûr, notamment en :

  • octroyant une exemption de catégorie (une exemption autorisée à un groupe de personnes, comme les pharmaciens, pour mener des activités spécifiques avec des substances contrôlées), qui permet à chaque province et territoire d’établir des sites temporaires répondant à un besoin urgent en matière de santé publique, si nécessaire, pour faciliter l'accès des patients aux médicaments dont ils ont besoin ;
  • approuvant l’hydromorphone injectable comme option thérapeutique pour les patients souffrant de troubles graves de l’utilisation des opioïdes;
  • approuvant la diacétylmorphine injectable comme nouvelle option thérapeutique pour les patients souffrant de troubles graves de l’utilisation des opioïdes et facilitant la prescription et la délivrance de la méthadone et de la diacétylmorphine;
  • autorisant les infirmières qui fournissent des services de soins de santé dans un établissement de santé communautaire à mener certaines activités avec des substances contrôlées.

En mai 2022, à la demande de la province de la Colombie-Britannique, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances a accordé une exemption à durée limitée en vertu de la LRCDAS, de sorte que les adultes âgés de 18 ans et plus dans la province ne seront pas soumis à des accusations criminelles pour la possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales. Nous avons aussi reçu une demande des autorités de santé publique de Toronto et nous travaillons pour arriver à une requête fructueuse.

Chaque demande d’exemption présentée au titre de la LRCDAS est soigneusement et minutieusement examinée au cas par cas, en tenant compte de toutes les considérations pertinentes, y compris les données sur les avantages et les risques éventuels pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Le gouvernement du Canada demeure pleinement engagé à lutter contre la crise des surdoses et à travailler avec ses partenaires pour sauver des vies.

Dans le cadre du SCADS, le gouvernement fédéral a collaboré avec les parties prenantes et a soutenu les provinces et les territoires dans le but de s’attaquer à la crise des drogues illégales toxiques et des surdoses de plusieurs façons, grâce à des investissements de plus de 800 millions de dollars. Il a notamment investi 150 millions de dollars par le biais du Fonds de traitement d’urgence unique auprès des provinces et des territoires dans le budget de 2018, ce qui, grâce à des contributions équivalentes de la part des provinces et des territoires, se traduira par des investissements de plus de 300 millions de dollars pour améliorer l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes. Il a aussi investi près de 350 millions de dollars par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) afin d’appuyer les initiatives de prévention et de réduction des risques prises par les collectivités. À ce jour, le PUDS a attribué la totalité des fonds budgétaires des années 2017 à 2021. En mars 2022, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances a également annoncé un investissement de 45 millions de dollars afin d’élaborer des normes nationales pour les services de santé mentale et de toxicomanie. Cet effort a été consenti en collaboration avec les provinces et les territoires, les organismes de santé et les principaux intervenants, afin de relever les défis de longue date dans la prestation de services et de soutien en matière de santé mentale et de troubles liés à l’utilisation des substances dans tout le pays.

Répondant aux risques associés à la consommation de substances et à la crise des surdoses d’opioïdes, le gouvernement du Canada consulte de façon régulière les intervenants et a établi plusieurs groupes d’experts consultatifs, qui comprennent des membres qui sont directement touchés par l’utilisation des substances.

Le gouvernement consulte auprès des personnes ayant une expérience de vie ou un vécu (PEVV) et des organisations qui les représentent, notamment par des réunions bilatérales régulières avec des organisations clés, la participation à des équipes de projet et la facilitation de la participation des PEVV à des événements gouvernementaux et ministériels et à des consultations significatives afin de mieux comprendre leurs points de vue sur la consommation de substances et les réalités sur le terrain (p. ex. tables rondes, séries d’échange de connaissances, etc.).

Pour intégrer cet engagement de manière plus formelle dans ses travaux, Santé Canada a récemment mis sur pied le Conseil PEVV. De plus, Santé Canada a créé le Groupe consultatif d’experts sur l’approvisionnement plus sûr et le Groupe de travail d’experts sur la consommation de substances. Nous avons établi des tables de gouvernance fédérales, provinciales et territoriales, notamment le Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes, le Comité fédéral-provincial-territorial sur la consommation de substances (anciennement Consommation problématique de substances) et le Comité fédéral-provincial-territorial des sous-ministres adjoints sur la santé mentale et la consommation de substances, afin de faciliter la collaboration et la consultation continues avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Le gouvernement du Canada s’engage à soutenir le travail collaboratif entre les administrations, les fournisseurs de soins de santé, les personnes ayant une expérience de vie ou un vécu, les intervenants et les partenaires comme les organismes communautaires, afin de réduire les risques associés à la consommation de substances et de fournir aux personnes le soutien fondé sur les traumatismes et culturellement adapté dont elles ont besoin.

Ouverte pour signature
21 avril 2022 à 13 h 14 (HAE)
Fermée pour signature
19 août 2022 à 13 h 14 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Mark Gerretsen (Kingston et les Îles)
21 septembre 2022 (Pétition n° 441-00671)
Réponse du gouvernement déposée
4 novembre 2022
Photo - Mark Gerretsen
Kingston et les Îles
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions